AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée Le Restaurant Le Rapp, dont le siège social

X..., rapatrié du Maroc, a obtenu entre 1964 et 1969 des prêts qui lui ont permis de se réinstaller dans une exploitation agricole située en Corse ; qu'en 1973 il a abandonné cette première exploitation

A B conteste l'absence de décision suite à sa demande tendant à la réparation des préjudices subis par les harkis et à leurs familles rapatriés d'Algérie. Vu les autres pièces du dossier.

d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées

De 1944 à 1953, quelque 1 240 000 personnes furent rapatriées en vertu des dispositions des accords des Républiques.

Rachid Rafaa, est un ressortissant marocain né en 1976 et résidant à Metz.

la déclarant inéligible au dispositif du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, ensemble la décision de la Commission du 12 novembre

légale au regard de l'article L. 241, devenu L. 311-2, du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, qu'en considérant que les médecins et auxiliaires médicaux participant aux opérations de rapatriement

A..., titulaire du brevet d'invention déposé le 23 juin 1975 intitulé "radar, notamment pour la surveillance d'un local", enregistré sous le n° 75.19539 et la société Moderne d'Electronique, cessionnaire

ressort EXPOSE DU LITIGE : L'[7] ([7] ) a décerné le 11 janvier 2023 à l'encontre de Mme [B] [M] une contrainte , signifiée le 8 février 2023, d'un montant de 790,23 € au titre de la cotisation RAAP

faisant partie de la liste annexée au décret du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de télégrammes ministériels des 12 mai, 16 mai et 15 juillet 1962, ainsi que de la circulaire du ministre des rapatriés

d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière stable

Elle en déduit qu'elle doit bénéficier, comme son époux, de la suspension des poursuites propre aux rapatriés. Elle conclut à la réformation du jugement en ce sens.

PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2013 N° 2013/342 Rôle N° 10/23025 SARL BERGERIE DE MANON [I] [N] SCI DE MANON [L] [U] C/ [Q] [F] SELARL DE SAINT RAPT

Aux termes de l’article 3 de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et

comme demandant au tribunal d’annuler la décision 25 janvier 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et des autres rapatriés