avait été remplie de ses droits, la cour d'appel a violé l'article L 143.4 du Code du travail ; en outre qu'il résultait des propres écritures de l'employeur que le nombre d'heures figurant sur les fiches

selon le moyen : 1 / que ce jugement relève que pour que la société SMS France puisse procéder au licenciement pour inaptitude de Mme X..., c'est que celle-ci l'en avait informée par l'envoi de la fiche

Paris, 9 novembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, d'une part, que dénature les éléments de la cause le conseil de prud'hommes qui considère que le salarié produit une fiche

titre des heures supplémentaires, tiré de ce que la société Moreau, entre le mois de décembre 1986 et le mois de novembre 1987, a commis des erreurs de report de crédits ou de débits d'heures sur les fiches

X..., qui selon la fiche de pointage avait quitté l'entreprise à 20 h 40, soutenait avoir été autorisé à quitter son poste à 20 h 50, d'où il résultait que le salarié avait bien abandonné son poste avant

l'entreprise était celui de tourneur, l'arrêt a dénaturé des documents parfaitement clairs, en substance les pièces objectives et incontestables versées aux débats par le salarié, notamment l'ensemble des fiches

cette situation pour rejeter tous les projets de contrat de travail soumis à sa signature, pour présenter des exigences nouvelles, pour refuser de travailler à plein temps et modifier d'office des fiches

débouter Mme [H], qu'elle ne produisait aucune pièce corroborant sa demande quand il ressortait de ses propres constatations qu'elle avait communiqué des courriels envoyés tôt le matin ou tard le soir, sa fiche

[C] [T] [Adresse 2] [Localité 4] [Localité 5] non représenté, INTIME Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice MARION, Greffière

La commission observe que le fichier SIS est un fichier européen dans lequel sont signalés notamment les personnes recherchées en vue d'une arrestation ou d'une extradition ou dans le cadre d'une procédure

jugement au fond du juge des contentieux de la protection de [Localité 9], en date du 16 mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00860, suivant déclaration d'appel du 18 août 2025, Nous, Marie-Pierre FIGUET

de référé du Président du TJ à compétence commerciale de [Localité 4], en date du 26 juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00443, suivant déclaration d'appel du 24 juillet 2025 Nous, Marie-Pierre FIGUET

SUD SANTE SOCIAUX DE L'ISERE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] non représenté, INTIMEE Nous, Marie-Pierre FIGUET

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mathieu WINCKEL, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE Nous, Marie-Pierre FIGUET

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière, Vu la procédure

[Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Isabelle KESTENES-PSILA de la SCP MBC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée

DBVM-V-B7I-MJVI APPEL ordonnance du juge commissaire de [Localité 8], en date du 11 juin 2024, enregistrée sous le n° 22/01956 suivant déclaration d'appel du 21 juin 2024, Nous, Marie-Pierre FIGUET