saisis", déboutant ainsi le prévenu de sa demande de restitution du matériel ; "aux motifs que Gilbert Y... avait mis en location des engins de plage, non acquis auprès de la société PNCM, mais portant

"un bail" portant sur des locaux à usage commercial pour une durée de douze mois à compter du 1er juillet 1995 ; que les parties ont conclu deux autres conventions portant sur les mêmes locaux à des

licenciement, congés-payés, avantage en nature, frais professionnels, droits à DIF, indemnités de toute nature, sans que cette liste soit exhaustive) » ; qu'en annulant en totalité le redressement portant

La relation de travail est régie par un accord d'entreprise portant sur les garanties complémentaires dans le cadre de la maladie, accident du travail et maladie professionnelle signé le 21 juin 2001.

portant sur l’examen, au regard des règles de concurrence, des activités de normalisation et de certification

relatif au projet de décret portant code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes

relatif au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité

relatif à un projet de décret portant réforme du code des marchés publics

relative à quatre saisines portant sur le marché de l'exploitation des salles de cinéma

relatif à un projet de décret portant code de déontologie des pédicures-podologues

portant sur un projet de décret relatif à l’approvisionnement en médicaments à usage humain

relative à une saisine d’office pour avis portant sur le secteur du commerce électronique

rejeter leur demande, alors : « 1°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le bail à ferme du 1er mars 2004 consenti par les époux U... à leur fils T... portait

X..., alors, selon le moyen, que la cession du 10 juillet 1995 précisait qu'elle portait sur un fonds horticole comprenant "le droit au bail énoncé ci-après des lieux dans lesquels il est exploité" ;

peut faire l'objet d'une régularisation lui permettant de prendre rang à la date du dépôt initial quand est en cause la nature des droits conférés ; qu'en l'espèce, l'inscription hypothécaire initiale portait

sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'office que la clause de non concurrence portait

l'association était redevable de cotisations AT/MP pour une partie seulement de ses élèves (1ère et terminal STMG et trois BTS), sans solliciter la validation de la contrainte du 28 septembre 2017 - qui portait

ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis et a ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés de la procédure, alors : « 1°/ que la cour d'appel a énoncé que la prévention initiale portait