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Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir effectué des travaux de terrassement en violation des dispositions du plan

Y..., qui avait été mis en redressement judiciaire, a proposé un plan de redressement ; que ce plan a été écarté par le tribunal ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 janvier 1994), que la société Usitech ayant été mise en redressement judiciaire le 23 octobre 1989, un plan

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Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu

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