SERVICES D'EXPLOITATION DE CARRIERES NE PEUVENT PAS PORTER SUR LES PARTIES DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES, COMPRISES DANS LEUR PERIMETRE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES

[O] de la SARL Axyne Finance a envoyé par courriel du 13 octobre 2017 une proposition concernant un bien situé [Adresse 2] (pièce n°1 des appelants).

Or, il y a lieu de constater, au vu des pièces susvisées produites, notamment des bulletins de salaire, de leurs annexes et des bilans chiffres FV, que si M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour les sociétés Promialp et Progeval.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme S... et de M.

Pierre Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Atelier du Pont, 2°/ à M.

REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

A..., conseiller, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M.

pris en charge deux fois par jour par une auxiliaire de vie au sein du centre de détention ; que, cependant, ces expertises ne sont pas concordantes, en ce que le docteur Y... conclut à un pronostic vital

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND

Y..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme Z..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor, l'avis de Mme B..., avocat

rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Comm, de la SCP Leduc et Vigand

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE

PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 21 mai 2026 ; Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL

conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Z... , avocat de la société Pharmacie du Géant Casino, de la SCP Leduc et Vigand

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

[W], [Z] et [R], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Aviapartner Marseille, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société BTSG², prise en la personne de M.