Jean-Pierre X..., exploitant sous l'enseigne Négocauto, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la Caisse

Pierre Z..., demeurant ..., 10°/ de M. Charles B..., demeurant 7, place Z...

Pierre-Louis X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Sonirec, société à responsabilité limitée, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Pierre Y..., demeurant ..., mandataire liquidateur, 2°/ de M.

Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Canivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, M.

Jean-Pierre d'X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Distribution automatic system's, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Pierre Y..., demeurant ..., 77120 Coulommiers, défendeur à la cassation ; En présence de : 1°/ de M.

Pierre-Louis Y..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Sport Auto Route, demeurant ..., 3°/ M.

Pierre X..., ès qualités d'administrateur de la société Holight Aquitaine, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., 3 / de M.

Pierre François Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Garage Jean Jaurès, demeurant "La Pyramide", ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, la société Tamaris Sécurité Privée, représentée par Me Bézard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS BDO DENFERT emploie 8 salariés.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SCCV LA MONTAGNE n'emploie aucun salarié.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique AC DISTRIBUTION n'emploie aucun salarié.

Yohann Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SARL Vecteur, - les conclusions de M.

la période du 1er janvier 1989 au 30 avril 1992 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Yohann Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.