Jean-Pierre F... (CGC), 4 / de M. Bernard Y... (FO), 5 / de Mlle Claudine X... (CGT), 6 / de M. Jean-Pierre D... (FO), 7 / de M. Serge E... (CGC), 8 / de M. C... (FO), 9 / de M.

par les parties ; qu'en statuant par un motif inopérant déduit de l'éclairage juridique apporté par les pièces produites par la CARPIMKO lors des débats, sans rechercher si, en raison de leur nature ou

sans que leur existence et leur détention par le défendeur soient, sinon établies avec certitude, du moins vraisemblables ; qu'en faisant droit à une demande de production de pièces contre les époux [

Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA

[I] assisté de sa curatrice, sans l'avoir invité à s'expliquer sur l'absence au dossier des pièces qui figuraient sur la liste de pièces annexée à ses conclusions d'appel, et dont la communication n'avait

étant communiquées devant la cour » ; qu'en déduisant ainsi, de ce seulement que le jugement entrepris avait pris position sur la question litigieuse de l'attribution de la propriété et que les pièces

dont la tenue est obligatoire ne sont pas susceptibles de disparition ; qu'en se bornant à affirmer qu'il existait un risque de disparition des pièces, sans vérifier comme elle y avait été invitée, si

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 1995, qui, après condamnation définitive de Pierre X... du chef de détournement d'objets saisis

des paiements, l'a mise en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les "conclusions" et pièces

Y... ; Attendu que Jean-Pierre Y..., partie civile, qui ne s'est pas pourvu contre la décision l'ayant débouté de ses demandes après relaxe d'Abdenbi X..., du chef de délit de violences sur sa personne

du dossier ; qu'en effet ces pièces n'ont pas permis d'établir que Y... avait effectivement su que les objets qui avaient été mis dans son véhicue par Piette avaient une origine délictueuse ; qu'ainsi

du dossier ; qu'en effet ces pièces n'ont pas permis d'établir que Y... avait effectivement su que les objets qui avaient été mis dans son véhicue par Piette avaient une origine délictueuse ; qu'ainsi

Pierre contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle en date du 17 janvier 1991, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné a 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

de cassation pris de la violation des articles 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Franco Lepri à payer à Pierre

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PALUD Jean-Pierre

que, lors de l'établissement du devis de réparation, le prévenu n'a formulé aucune réserve tenant à l'impossibilité de réaliser les travaux demandés ou au délai de livraison ou encore à l'absence de pièces

grade d'inspecteur et qu'il est spécialement habilité par le directeur général de Impôts ainsi qu'il résulte de l'habilitation nominative présentée ; Que, dès lors, le moyen qui prétend que cette pièce

2012 attestant que cette pièce était fermée à clé par les époux [L] [I] (pièce n° 2, p. 4 et 5 et concl. p. 3 § 6) ; qu'en affirmant, pour juger qu'il n'y avait pas lieu à astreinte, que les consorts