AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101641_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Michaël Chaussard, rapporteur public, - et les observations de Me Piazza, substitué à Me Rayssac représentant la société Swisslog, et de Me Virassamy, représentant le centre hospitalier d'Avignon.
Source officiellePage 83 sur 126
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00185
8 mars 2023
8 mars 2023
Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. d'Huy, Wyon, Mme Piazza, MM. Pauthe, Turcey, de Lamy, conseillers de la chambre, M. Ascensi, Mme Fouquet, M.
Source officielle