[T] par la société n'est pas nul, que le salarié a été convoqué à un entretien préalable le 1er février 2017 mais que ce licenciement n'est pas nul dès lors que la période de protection légale a expiré

La caisse fait grief à l'ordonnance de la condamner solidairement avec l'employeur à verser au salarié certaines sommes à titre de congés payés, pour la période travaillée du 23 décembre 2020 au 20 juin

en intérim constituaient deux contrats de travail à durée indéterminée distincts dès lors qu'il n'était pas établi que le salarié se soit tenu à la disposition de l'employeur au terme de la première période

Mme [C] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il constate l'existence d'un contrat de travail verbal avec la société pour la période du 25 avril au 21 juin 2016, et de rejeter sa demande

Il l'a déboutée de sa demande formée au titre d'une rente invalidité, pour la période postérieure au 1er mai 2011. 4.

portera intérêts à compter de la date de l'assignation, soit le 25 mai 2020 ; qu'en statuant ainsi, quand une partie de l'indemnisation était accordée au titre d'un préjudice de jouissance pour une période

[N] pendant la période d'hospitalisation, « qu'il n'est pas démontré que l'aide apportée durant cette période d'hospitalisation complète qui n'a pas été longue dans la durée, viendrait excéder la contribution

paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents, alors « que, lorsqu'une convention individuelle de forfait en jours est privée d'effet pour une période

taux sus-rappelés sont applicables au cas d'espèce ; que l'Administration poursuivante n'a pas fourni à la Cour les éléments chiffrés permettant d'appliquer le taux de TVA en vigueur à chacune des périodes

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et que la société n'a pas, pendant cette période, apporté des éléments contraires aux constatations de l'inspecteur. 10.

de formation définies aux articles 57 et 58 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s'entend de celle de chacune des trois périodes prises séparément ; que l'exigence de continuité prévue par l'article

de régulariser pour le passé la situation des salariés bénéficiant habituellement des titres-restaurant en attribuant à chacun d'entre eux un titre-restaurant pour chaque journée travaillée pour la période

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Caja de Ahorros y Monte de Peidad de Gipuzcoa y San Sebastian

La présidente du tribunal a désigné Mme Claire-Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

TEG alléguée, la preuve n'est pas rapportée par eux de l'existence d'une erreur de TEG de plus de 0,1%, que la décision déférée est confirmée de ce chef, *Sur l'absence de mention du taux de période

Lille qui a : - condamné la Sarl Mirabilis à verser à la SCI 3 Thermidor la somme de 13 724.41 euros TTC, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, correspondant aux loyers de la période

de la rupture du contrat du fait de la salariée ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le rappel de salaire pour la période