Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en excluant du calcul des ressources de l'assuré la pension alimentaire perçue

que les logements litigieux étaient soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, a demandé reconventionnellement le calcul des loyers selon la surface corrigée et le remboursement du trop perçu

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'une somme correspondant à des prestations qu'elle aurait perçues

aux autres salariés, il en va autrement lorsque les droits en question résultaient déjà d'une méconnaissance du principe d'égalité ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la prime perçue

[C] a perçu un montant brut journalier de 41, 64 € au titre du chômage, pendant 295 jours de l'année 2014, sans autre précision de période ; qu'or, M.

au profit le personne porteuse de chèques dérobées à la société Vitry, puis en acceptant ces chèques à l'encaissement dans des conditions jugées fautives par la cour d'appel, elle a seulement fait perdre

vente du 13 septembre 1982 pour vileté du prix mais n'a ordonné que la restitution des biens vendus aux époux A..., vendeurs ; qu'en statuant ainsi, sans ordonner la restitution de toutes les sommes perçues

réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, si l'absence de motif précis emporte présomption d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, les faits objectifs et précis de nature à faire perdre

X... à rembourser à son ancien employeur la somme de 100 000 francs que l'intéressé aurait perçue en vertu de l'exécution provisoire ordonnée par les premiers juges, diminuée seulement de celle de 4 959,50

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son opposition non fondée, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 223 du Code des douanes, le droit de francisation et de navigation perçu au profit de

1996), d'avoir décidé que son licenciement par la société Weill boutique était justifié par une faute grave, de l'avoir déboutée de toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à rembourser les sommes perçues

X... avait perçu une prime d'outillage jusqu'en août 1991, date à partir de laquelle l'entreprise lui a fourni ledit outillage, de sorte qu'en relevant que l'entreprise "n'apportait aucune justification

moyen unique : Attendu que Mme Z... a été condamnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tours, 20 février 1995) à rembourser à la Caisse d'allocations familiales une somme indûment perçue

d'une somme de 9 100 francs pour la période courant du 1er février 1991 au 26 février 1992, sans être contredit par la société Sobores; que la cour d'appel, qui a limité la différence de rémunération perçue

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie de ses rémunérations sous réserve des sommes déjà perçues par la banque du chef de la liquidation judiciaire

prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour le salarié qui demande sa réintégration au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue

[J] ayant déjà perçu l'indemnité de licenciement dans le cadre de son licenciement pour inaptitude, n'est pas fondé à en solliciter une deuxième fois le paiement, de sorte que cette demande sera rejetée

[W] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels, quand ils constataient qu'à compter du 17 juillet 2012 il n'a plus perçu l'indemnité au titre de l'ARE, mais des indemnités journalières