l'interdiction, prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne

X... pour la période de février à juillet 1990, tandis que la progression cumulée des huit vendeurs n'avait été parallèlement pour les mêmes périodes de 1990 et de 1991 que de 6,65 %, ce qui démontrait

l'audience ; que l'article 6.3 de la convention concernant la communication électronique en matière pénale conclue le 5 février 2021 en application des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale permet

cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne

d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne

des mis en examen, contradictoires entre elles, ne comporte aucun exposé cohérent des faits et se termine par la constatation qu'il est impossible de déterminer comment ceux-ci se sont déroulés, ne permet

indiquer qu'il avait également trois enfants nés au Cameroun respectivement en 1997, 1998 et 1999 ; que, dans sa déclaration sur l'honneur établie le 26 octobre 2000, il avait affirmé que sa situation personnelle

CETAT26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Droits de la défense.

écraser le jeune homme, est incapable d'expliquer pourquoi il n'avait pas réussi à éviter la victime au dernier moment, comme il disait avoir voulu le faire, alors qu'il aurait pu freiner avant de la percuter

"aux motifs que les parties font des déclarations divergentes ; qu'aucun témoin des faits n'existe pour en déterminer le déroulement ; que le procès-verbal des fonctionnaires de police ne permet

métiers de la Moselle ; "aux motifs qu'il est constant que, de novembre 1990 à mai 1993, Alain X... a exercé des activités diverses et rémunérées pour le compte de particuliers et d'entreprises et a perçu

[C], la moyenne des rémunérations perçue hors commissions sur les douze mois précédant la rupture du contrat de travail motif pris qu'il était placé en arrêt de travail et déclaré inapte dès avant la période

illégalement" renvo[yaient] de manière précise à un acte d'appropriation indue susceptible de recevoir une qualification pénale, celle de vol, en sus aggravé par la personnalité des victimes : des personnes

physique bénéficiant de la présomption de non-salariat, de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination juridique entre le donneur d'ordre et cette personne ; qu'en considérant que M.

Loïc A... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice d'un travail dissimulé et d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi pour avoir transporté des personnes à titre

morale, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale lorsqu'il a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire

motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Ana Y... des fins de la poursuite pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne

de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois.