X..., salarié de la Caisse de mutualité sociale agricole du Haut-Rhin (CMSA) relevant du statut cadre, a demandé, afin de percevoir une indemnité de départ majorée prévue par l'article 5 de l'accord du

les nouvelles classifications, mais réduit le complément contractuel de salaire, à concurrence du nouveau minimum conventionnel réévalué; que fin 1991, les salariées, soutenant qu'elles auraient dû percevoir

1989 avec effet au 30 avril suivant; qu'en prétendant qu'à compter du 1er janvier 1988, il avait travaillé à temps complet, ce qui impliquait le doublement du salaire mensuel de 8 000 francs qu'il percevait

montant, un métier à broder, dont il était propriétaire et qu'il louait auparavant à cette société, mais qu'il a provisoirement, jusqu'à ce que le résultat de la société soit bénéficiaire, renoncé à percevoir

Jean X... n'avait aucun droit sur les bons litigieux, il n'était pas fondé à en percevoir la valeur ni à être garanti par la compagnie d'assurance dès lors que celle-ci n'avait commis aucune faute ;

[U], qui percevait une pension d'invalidité de catégorie 2 depuis le 1er février 2009, a adhéré au contrat d'assurance de groupe décès invalidité souscrit par la banque auprès de la société CNP assurances

Reprochant au salarié une utilisation abusive de ses heures de délégation par un fractionnement lui permettant d'être dispensé d'un nombre conséquent d'heures de service tout en percevant sa rémunération

correctionnelle, en date du 23 juin 2023, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, cinq ans d'inéligibilité, l'interdiction de percevoir

ordonnance du 27 février 2023, Mme [V] a été placée sous sauvegarde de justice et l'association pour adultes et jeunes handicapés (l'APAJH) a été désignée en qualité de mandataire spécial, pour, notamment, percevoir

ET LA PLUPART DES MEDECINS D'ARGELES ONT RENONCE A PERCEVOIR L'INDEMNITE HORO KILOMETRIQUE" PREVUE A L'ARTICLE 13 C DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES-PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU MINISTRE DE

M... a fait le choix personnel de prendre sa retraite et ne peut prétendre à la fois en jouir et continuer à percevoir les revenus extrêmement confortables qu'il percevait en exerçant son activité avant

Pour les salariés percevant leur salaire en partie sous la forme d'un « fixe » et, en partie, sous la forme de « commissions », le 13e mois est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de l'ensemble

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homme de 49 ans à la date de consolidation à 4 000 euros du point = 320 000 euros, - préjudice économique : la différence entre le salaire mensuel de 1 280 euros que Raymond X... aurait continué à percevoir

entre le 1er juillet 2007 et le 29 octobre 2008, abusé de la confiance de son employeur la Société Vopak AMT France, en utilisant son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il percevait