S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Peugeot

n'y avoir lieu à annulation d'actes ou de pièces de la présente procédure ; " aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut

multiples relations sexuelles (vaginales, anales, et fellations) avec son père ; son discours à l'audience est apparu très authentique ; - que la fausse accusation à l'égard d'un camarade d'internat peut

l'action publique en matière de crime se prescrit par 10 ans à compter du dernier acte d'instruction ou de poursuite ; que, selon l'article 190 du Code de procédure pénale, seul le ministère public peut

que la matérialité d'éléments précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas démontrée, retient que la dénonciation mensongère de faits de harcèlement moral ne peut

cliente, fracturé un placard situé au sous-sol réservé au stationnement des deux-roues ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si un employeur ne peut

situation d'autorité qui lui est reprochée ; que doit être par ailleurs relevée la forte tendance à la manipulation du demandeur notée par l'expert psychologue ; que l'ensemble des éléments du dossier permet

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 358, 359, 360, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne permet

A..., en paiement d'une provision à valoir sur l'indemnité d'éviction que celui-ci avait offerte ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il est admis que le bailleur peut, à

s'en est toujours tenue à des déclarations constantes et précises, maintenant celles-ci lors de la confrontation ; que si, lors d'une audition, elle a commencé par indiquer qu'il n'y avait pas eu pénétration

[L] du 1er février 2020 au 30 mai 2021 sont des actes de pénétration sur M.

Mme I... , épouse T..., pour le surplus, y compris l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres que l'appelant conteste le jugement en ce qu'il a considéré qu'aucun élément ne permet

d'ordonner un examen radiologique osseux, alors : « 1°/ que tout enfant et tout adolescent a le droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée ; que l'article 388 du code civil permet

lui conférait cette latitude de fixer la destination principale de chaque zone ; "alors que l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme (dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000) permet

2000 ; qu'il résulte que les éléments matériels et intentionnels du délit sont établis pour les 5 février 2000 et 15 et 16 février 2000 ; qu'en revanche, aucune attestation ou de constat d'huissier ne permet

jamais pu être vérifiée en raison du refus de celle-ci de révéler les identités véritables des personnes ayant, selon elle, travaillé sous un nom d'emprunt, aucun élément déterminant du dossier ne permet

Mme Milas" n'implique pas, à elle seule, à défaut d'indication contraire, que le greffier a excédé les fonctions que la loi lui assigne et concouru au prononcé de la décision ; Qu'ainsi le moyen ne peut

apos;allocataire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre de l'indu, alors « que la personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut