de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception d'illégalité de la décision de l'INAO portant déclassement de l'AOC Champagne de parcelles

; que la lettre même de l'attestation qu'il a établie à ce sujet et qui constitue le corps du délit traduit ou trahit le moyen frauduleux, Jacques X... s'y vantant d'avoir la maîtrise foncière des parcelles

à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 7 juin 1994) de fixer le montant de l'indemnité principale de dépossession due à la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle

Montpellier, 23 octobre 2020) fixe les indemnités revenant à M. et à Mme [K] par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'aménagement de Montpellier méditerranée métropole (la SA3M), de parcelles

[B] et Mme [B] à la suite de l'expropriation partielle de deux parcelles situées sur la commune de [Localité 6] et cadastrées section ZO n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 5]. 2.

n° 255, n° 256, n° 70 et n° 71 (représentant 3 877 m ) sont situées en zone NB, que la parcelle n° 259, représentant une superficie de 1 hectare 16 ares et 24 centiares (c'est à dire plus de 11 000 m

La société Golf [8] l'a assigné afin qu'il lui soit fait interdiction de procéder à toute cession de parcelles issues de la division de la parcelle F [Cadastre 1]. 6.

cadastrée AV [Cadastre 3], ont assigné M. et Mme [A] et Mme [C], respectivement propriétaires des parcelles contiguës cadastrées AV [Cadastre 1] et AV [Cadastre 2], en dénégation d'une servitude de passage

X... et Y..., propriétaires de deux parcelles confrontant le chemin des Jujubiers situé sur une parcelle appartenant aux consorts Z..., ont demandé au tribunal d'instance de condamner ceux-ci à supprimer

Y... à utiliser ce passage, M. X... a sollicité l'annulation de cette autorisation et la cessation du trouble ; Attendu que Mme A..., épouse Z..., ayant droit de Mme A..., et M.

Y... condamné à rétablir le libre accès sur un passage, alors, selon le moyen, "1°) que la protection possessoire d'une servitude de passage suppose simplement que soit rapportée la preuve de ce que le

Pascal Ferrier et la société ITM Entreprises

Pascal Masse

par le passage aux boutiques louées et la visibilité des vitrines figurant sur ce passage ; que la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé

Q... en libération d'un passage commun lui permettant d'accéder à sa parcelle cadastrée [...] à usage de jardin dont l'assiette est située pour partie sur les parcelles cadastrées [...] et [...] appartenant

[C] [O], admettent que Mme [B] est propriétaire d'une parcelle de 120 m2 à extraire de leur parcelle AC [Cadastre 1] pour un solde qu'ils évaluent à 5635 m2 ; qu'il n'en demeure

, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Maitrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Ogy-Montoy-Flanville

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (TOULON, 10 MAI 1965) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE