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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201092_20230223
23 février 2023
23 février 2023
vente conclue le 23 juillet 2021 entre le pétitionnaire et la commune d'Esvres-sur-Indre, que celle-ci l'avait autorisé à déposer à ses frais une demande de permis de construire sur certaines des parcelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par ailleurs, si la demande et le plan de masse qui y était annexé ne mentionnaient que l’une des parcelles cadastrales concernées par le projet, celui-ci était néanmoins correctement localisé sur ce plan
Source officielle2ème chambre
DTA_2400626_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La SAS Cavie a déposé le 20 septembre 2023 une demande de permis de construire pour la réalisation de quatre maisons individuelles sur une parcelle située rue Aubert-Portbail à Port-Bail-sur-Mer.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
un permis de construire à la SCCV Opale Roches Grises et la SCIC HLM Gambetta en vue de la construction de 36 logements collectifs sur un terrain sis 16 rue des Soupirs à Nantes correspondant à la parcelle
Source officielle1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da36
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[E] [U], Mme [R] [U] et Mme [Y] [U] étaient propriétaires indivis d'une parcelle situé [Adresse 2], sur laquelle ils ont souhaité faire édifier un immeuble.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103672_20250826
26 août 2025
26 août 2025
A, située sur la parcelle n°598 appartenant à la SAS A Invest depuis 2018 et, d'autre part, de rendre visible la villa depuis la maison de la SAS A Invest.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
d'un terrain jouxtant également le terrain d'assiette du projet, composé des parcelles cadastrées section OC nos 611, 2236 et 3179, ainsi que d'un terrain composé des parcelles cadastrées section OC nos
Source officielleChambre 3 A
65b0ba918d0ccf000877e4da
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu que : - le bloc de climatisation, même s'il a été installé en 2007, est fixé sur un mur pignon de la maison de Monsieur [C] [O] et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303126_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
d'une construction existante et la réalisation d'un ensemble immobilier composé de deux bâtiments comprenant vingt-deux logements, d'une piscine collective et de deux piscines privatives, sur les parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2300146_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société par actions simplifiée (SAS) LP Invest pour la surélévation et la réhabilitation de la maison d’habitation située 3 rue Massiou sur la parcelle
Source officielle1ère chambre civile B
603287a65ccc2dbb4e3b47d0
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Cette partie correspond à l'actuelle parcelle cadastrée BT [Cadastre 2].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310246
4 juillet 2019
4 juillet 2019
d'un trou ou siphon au droit du réseau X, soit dans le jardin de la villa 7 ; - une accentuation nette entre la terrasse et la maison, passée de 1 cm à 2 cm ; - une microfissure horizontale sur le pignon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301197
23 octobre 2013
23 octobre 2013
l'origine d'une hauteur de 1, 40 mètres, atteint 5, 58 mètres, soit une hauteur supérieure à celle de 2, 20 mètres prévue ; que désormais, les propriétés sont séparées depuis la rue de la Poste par le mur pignon
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403104_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
la commune de Rivery a accordé un permis de construire à la société " Amsom Habitat " portant sur la construction de deux bâtiments de neuf logements chacun, soit un total de 18 logements sur des parcelles
Source officiellecr
61372591cd5801467741ed85
30 septembre 2003
30 septembre 2003
consécutif à l'écrasement de la victime sous une grille de protection d'une dimension de 3 mètres X 2 mètres et d'un poids de 52 kg qui s'est décrochée d'une hauteur de 5 mètres environ d'une console pignon
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
entièrement constitué de la parcelle cadastrée section AS n° 535.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303834_20250814
14 août 2025
14 août 2025
lequel le maire de la commune d'Erquy a délivré un permis à la société de promotion immobilière Groupe Ambassade en vue de construire trois maisons groupées et un bâtiment collectif de 11 lots sur les parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200304_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
du 9 mars 2020, le conseil municipal de la commune de Vezin-le-Coquet a autorisé le déclassement desdites parcelles en vue de leur aliénation ainsi qu'il vient d'être dit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002637_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Elle expose notamment l'adresse du terrain, mentionne la construction existante devant être démolie et rappelle la forme triangulaire de la parcelle et sa topographie.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502532_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
litige est motivé ; le plancher du rez-de-chaussée a été abaissé et a donc nécessairement dû être détruit ; les murs extérieurs de l'habitation ont été abattus avant d'être reconstruits, seul le mur pignon
Source officiellePage 83 sur 101