Les pièces du dossier de demande du permis de construire, notamment les plans PC 2.3, représentent les « coffrets énergie » à poser ainsi que les « fourreaux énergie enterrés vers coffret » à créer.

d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le maire d'Issy-les-Moulineaux a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif du permis de construire un immeuble de six logements, sur les parcelles

électrique implanté sur leur propriété et d'enfouir à ses frais une ligne électrique afin de leur garantir l'accès au réseau de distribution d'électricité, le cas échéant dans le cadre d'une convention de passage

Francis Y..., propriétaire de parcelles de terre, a assigné Mme X... en paiement de dommages-intérêts pour occupation des lieux sans droit ni titre ; que M. Joseph Y... et M.

X..., liquidateur, a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire du 30 septembre 1999 à transiger dans un litige l'opposant à la société Monte Paschi banque ; que la transaction a été homologuée par

FONCIA SOGIM, pris en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires LE GALIBIER,... 83200 TOULON, demeurant 11 rue Colbert-83000 TOULON représentée par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour

Me Fouquaut Me Bourges RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX SAS FOCUS FRANCE dont le siège social est [Adresse 1] assistée par Maître JUAN JEAN PASCAL, avocat, [Adresse 2] Représentant

entrave à la circulation publique le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage

Pascal, gérant de la société WTP explique que M.

de terrain à bâtir formant un lot d'une zone d'aménagement concerté ; que la société Guiraudon-Guipponi-Leygue groupe, venant aux droits de la société Languedoc terrains, a vendu à M.

situées dans une zone d'aménagement concerté; que l'acquéreur a fait clôturer les terrains et qu'un plan de situation dressé par un géomètre en 1984 a établi qu'une parcelle de 735 m , non comprise dans

: Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 novembre 2001) de fixer à une certaine somme l'indemnité allouée à la suite de l'expropriation au profit de la Chambre de commerce

Y..., fait d'intolérance aux frustrations et d'absence d'anticipation de ses actes, suffisait à expliquer son passage à l'acte, soulignant que la position de toute puissance de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, que le passage d'un congé avec traitement plein à un congé avec demi-traitement est un événement qui découle directement

Pascal contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 26 septembre 1989 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire

de fertilisation n'est pas respecté ; alors que le respect de la limitation d'azote se fait pour chaque exploitation, le pétitionnaire ne démontre pas le respect de cet équilibre à l'échelle de la parcelle

commun, ainsi que neuf parcelles ; que, M.