Mme [D], propriétaire d'un fonds contigu à la parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 1], a assigné M. et Mme [E] et Mme [M] (les consorts [E] et [M]) en annulation des actes de notoriété acquisitive

Une note en délibéré, enregistrée le 26 janvier 2024, a été présentée pour la société ADL-Espace Récréa.

Y... percevait un revenu mensuel net moyen de 5 583 francs et qu'il devait faire face à toutes les charges habituelles de la vie courante, sans répondre aux conclusions pertinentes de Mme X... faisant

: Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 juillet 1999) d'avoir condamné la société Michelin à lui verser les intérêts au taux légal sur le montant net

cour d'appel a relevé que la clause de l'article 12 des statuts du Galec revenait, d'après les chiffres du Galec, à imposer à Sodimer une sanction de 1,20 % du chiffre d'affaires (et non du bénéfice net

équitable dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale, impose d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une position de net

réorganisation de l'établissement et de la nécessité de préserver la "compétitivité de sa gestion" ; qu'en relevant, par motifs adoptés, une baisse des effectifs des élèves du collège et des résultats nets

X... à prélever chaque mois une quotité du produit net à titre d'acompte sur sa part de bénéfice n'était pas démontrée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la preuve d'une convention

[F] ne contestait pas percevoir des revenus nets mensuels de 3 000 euros au moment où il a souscrit son engagement de caution et faisait seulement état d'une période de chômage antérieure, quand,

née de la différence entre les délais de recours ; qu'un tel déséquilibre, engendré par la prolongation du délai d'appel dont a bénéficié le parquet en l'espèce, a mis le requérant dans une position de net

A..., présentant un actif net de 74 134,67 euros et permettant, en conséquence, le recouvrement sur la succession de l'allocation supplémentaire qui lui avait été versée, qu'à la date de l'enregistrement

N..., la cour d'appel a retenu que celui-ci avait été embauché en qualité de chapiste carreleur, moyennant une rémunération fixée à 2 400 euros nets par mois pour 151,67 heures de travail, supérieure aux

, sans qu'il y ait lieu à prendre garde à son exactitude ou à son exhaustivité ; qu'en relevant, pour écarter la fiche de renseignements dont la Caisse se prévalait que, si elle fait état des actifs nets

notifié ne peut varier d'une année sur l'autre : 1° soit en augmentation de plus de 25% si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié

constations, a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la caisse faisait valoir que l'expert a relevé dans son rapport que l'exercice clos au 31 juin 1999 laisse apparaître un bénéfice net

que les lots objets de l'hypothèque ont été adjugés à la barre du tribunal de grande instance de Pontoise les 24 mars et 30 juin 2011 pour un prix global de 190 000 €, dont il ne résultait qu'un actif net

que le principe de l'égalité des armes requiert que chaque partie puisse se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net

base du salaire brut servant de base au montant de la créance de l'agent judiciaire du Trésor, ne pouvait, d'une part, calculer le préjudice professionnel réclamé par la victime sur la base d'un salaire net