X... avait souscrit les deux prêts à titre personnel avec affectation au compte de la société, ce dernier, confronté à un risque de sanction de sa gestion, préférant minimiser le passif de sa société avant

un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 4 septembre 1980 autorisant la compagnie générale des matières nucléaires COGEMA à bénéficier des servitudes définies aux articles 71 et 71-2 du code minier

Il a indiqué que s’agissant de la Mini Cooper, celle-ci aurait été vendue à sa sœur. Monsieur a déclaré qu’il peut rembourser 150 euros par mois et reconnaît les sommes dues.

Sid Ahmed : les écoutes téléphoniques, les géolocalisations, ses déclarations où il reconnaît à minima ; l'exploitation de ses comptes, les surveillances les déclarations de M. B... ; - Concernant M.

la connaissance parfaitement exacte qu'il se prêtait en conscience à un système frauduleux mis à jour par l'administration fiscale au terme d'une demande d'assistance aux autorités espagnoles soit à minima

diffèrent ; qu'en effet, en s'alliant ainsi comme conseil d'un établissement bancaire, Mme U... se reconnaissait - de facto - une compétence dans le domaine de fonctionnement de ladite entreprise et à minima

sursis, au paiement d'une amende de 25.000 euros et a statué sur l'action civile ; "aux motifs que l'argumentation des médecins anesthésistes, en tant qu'elle est, pour partie, commune, tend à minimiser

territoire du SMETOM de la vallée du Loing : 1) le rapport d’analyse des offres mentionnant l'exécutoire finalement choisi par le SMETOM concernant le lot n° 2 et le classement général de la société MINERIS

maintenant intempestivement dans des lieux pour lequel elle a donné congé et pour lequel elle ne paye plus rien et ce, pour être de nature à leur causer un préjudice qu'il convient de réparer et de fixer a minima

Issue du principe de minimis non curat praetor , la nouvelle condition de recevabilité renvoie à l’idée que la violation d’un droit, quelle que soit sa réalité d’un point de vue strictement juridique,

de minimis non curat praetor? ought to be applied (see H. Delvaux, The notion of victim under Art. 25 of the E.C.H.R. in I.

    Inspired by the principle de minimis non curat praetor , the admissibility criterion contained in Article 35 § 3 (b) of the Convention hinges on the idea that a violation of a right, however

La notion de «   préjudice important   », issue du principe de minimis non curat praetor , renvoie à l’idée que la violation d’un droit doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier

subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

Issue du principe de minimis non curat praetor , la nouvelle condition de recevabilité renvoie à l’idée que la violation d’un droit, quelle que soit sa réalité d’un point de vue strictement juridique,

  Russia , no. 34784/02, §   49, 23   September 2010; Adrian Mihai Ionescu v.   Roumanie (dec.), no.   36659/04, §§   29-30, 1 June 2010; Korolev v. Russia (dec), no.

largement supérieure à ce qu'une entreprise agricole peut percevoir, au regard des dispositions précisées par le règlement 1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013 de l'Union Européenne sur l'aide de minimis

Guerin, président, Melle Duno, conseiller et Mme Minimi, conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, d'autre part que la Cour était composée