bail d'habitation et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, le bailleur est tenu, par la nature du contrat et en vertu d'une obligation d'ordre public, dont seul un cas de force majeure

; qu'en réformant le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que la preuve n'était pas rapportée de ce que la somme de 76 000 euros apportée par Mme [O] [N] provenait d'un don manuel

l'événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ; que revêt les caractères de la force majeure justifiant à ce titre une exonération

Les juges ajoutent que cette situation de force majeure ne peut cependant être tenue pour définitive et qu'il leur appartient de rechercher si, au regard de la durée de l'écrou extraditionnel, d'une part

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,29 septembre 2005), que la Caisse autonome et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes

de cassation, pris de la violation des articles 424 et 460 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a entendu à son audience Patrick Z... en sa qualité de représentant de son fils majeur

Y... à verser une pension alimentaire pour l'enfant commun alors mineur dont la garde était confiée à la mère; que, soutenant que cet enfant était devenu majeur et ne poursuivait pas d'études, M.

maladie d'Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2015), que Mme Z... a été engagée le 26 janvier 1981 en qualité de masseur-kinésithérapeute

Philip X... a été condamné par un précédent arrêt à payer une pension alimentaire d'un certain montant, à ses enfants majeurs, Alexandra et Michel ; que ces derniers ont formé un recours en révision à

hermitte et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du Conseil national de l'ordre des masseurs- kinésithérapeutes et du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Languedoc-Roussillon

COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, DES CARACTERISTIQUES DU PETROLIER ET DES ALEAS DU DECHARGEMENT, LES AUTORITES DU PORT ONT COMMIS UNE FAUTE ASSIMILABLE PAR SA GRAVITE A UN CAS DE FORCE MAJEURE

même activité ; qu'en affirmant, pour juger que la décision du comité d'entreprise de reprendre la gestion des distributeurs automatiques de boissons et sandwiches ne constituait pas un cas de force majeure

l'application de l'article L. 124-5 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 124-5 qu'en cas de rupture anticipée d'un premier contrat, du fait de l'employeur, celui-ci, sauf faute grave ou force majeure

habituellement son travail, ce lieu est celui où le travailleur s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur, c'est-à-dire le lieu où le travailleur accomplit la majeure

V..., revêtait les caractères de la force majeure ou était la cause exclusive du dommage allégué par M.

discernement et lui-même reconnaissant avoir su faire face à ses responsabilités de gérant de société, fonction qu'il n'a à aucun moment abandonnée ou déléguée ; que ne constitue pas un cas de force majeure

l'espèce, il ressortait du procès-verbal de l'inspecteur du travail et de la gendarmerie que la badgeuse mise en fonction depuis septembre 1999, était en test jusqu'au 30 novembre 1999 et que le pointage manuel

depuis son premier séjour à Noirmoutier, lequel remontait à 1983 ou 1984, et qu'elle aurait confirmé ces faits dans leur fréquence et leur déroulement, déshabillage forcé, attouchements, pénétration manuelle