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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137210dcd580146773f099a

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Intermarché

Source officielle
CC

civ3

61372115cd580146773f0d82

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

B..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372116cd580146773f0deb

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

E..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. C..., de Me Blanc, avocat de M. A..., ès qualités, de la SCP Waquet et Farge, avocat de MM.

Source officielle
CC

civ1

6137208bcd580146773eb6a1

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme B..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

Source officielle
CC

civ1

613720cbcd580146773ee6d9

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720d3cd580146773eeb1f

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat de la société HLM Le Logement Français, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

Source officielle
CC

civ2

613720d3cd580146773eeb9e

Cassation

16 mars 1988

16 mars 1988

Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les osbervations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613720dacd580146773eef24

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372122cd580146773f143a

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

61372124cd580146773f14c5

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Charruault, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat

Source officielle
CC

civ1

61372126cd580146773f1654

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372127cd580146773f1672

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Culligan France, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Eau Nord Traitement "Culligan Nord

Source officielle
CC

civ3

6137212fcd580146773f1aff

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1c44

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1dd5

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

Graziani, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

613720b0cd580146773ed88a

Cassation

14 octobre 1987

14 octobre 1987

la société civile professionnelle Vier et Barthélemy, avocat des consorts Y..., de Mme C... et de la société civile immobilière de la Vallée Verte, de la société civile professionnelle Fortunet et Mattei-Dawance

Source officielle
CC

civ1

613720b6cd580146773edc41

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la

Source officielle
CC

soc

613720bacd580146773ede43

Cassation

18 juillet 1988

18 juillet 1988

Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de l'URSSAF de la Côte d'Or, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la Compagnie générale de constructions téléphoniques

Source officielle
CC

comm

613721c1cd580146773f6e9c

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société ACL Constructions, de Me Spinosi, avocat

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f73ab

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Source officielle

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