Cour de Cassation · comm — 6 février 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Denis A..., demeurant 7, domaine de la Côte Noire à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B), au profit de la société à responsabilité limitée L'EXPERT X..., dont le siège est ... (3e),

 défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents :

 M. Defontaine, président, M. Grimaldi, rapporteur, MM. Z..., Le Tallec, Peyrat, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Edin, conseillers, Mlle Y..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société L'Expert automobile, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 Vu l'article 3, alinéa 2, du décret du 23 décembre 1958 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 10 janvier 1982, la société L'Expert automobile (la société) a donné mandat à M. A..., agent commercial, de distribuer un produit dans un certain secteur, pour une durée indéterminée ; que le 10 juin suivant, la société a mis fin au contrat ; que M. A... a fait assigner son ancien mandant en paiement de diverses sommes dues contractuellement et, en outre, en paiement d'une indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat ; Attendu que, pour rejeter ce dernier chef de demande, l'arrêt, sans rechercher si M. A... avait commis une faute justifiant la résiliation, énonce que les deux parties avaient stipulé la possibilité de mettre fin au contrat à tout moment sous réserve d'un préavis de trois mois ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la résiliation par le mandant, sauf le cas où elle est justifiée par une faute du mandataire, ouvre droit au profit de ce dernier, nonobstant toute clause contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. A... en paiement d'une indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat, l'arrêt rendu le 18 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société L'Expert automobile, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.