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Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations.

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représenté par Me Catherine BOURGADE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 118 Et Madame [F] [X] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Matthieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Matthieu LEROY ; Maître [B] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 11 Mars 2026, Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 22 Mai 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu

de résiliation par [V] (montant des loyers restant, majoré du montant égal à l'option d'achat finale, augmentée d'une clause pénale de 5%) pour un montant de 33 496,69 € Sur le montant des arriérés de

Elle ne conteste pas le montant dû de 122 079 €. Elle indique avoir elle-même des difficultés à recouvrer des créances clients à hauteur de 1 494 786.71 €.

pouvoir régulier DEFENDERESSE Société [4] [Adresse 1] [Localité 2] non représentée *** L’affaire a été débattue le 05 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

DEFENDERESSE Madame [U] [I] [F] [Adresse 2] [Localité 3] ni comparante, ni représentée *** L’affaire a été débattue le 05 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

Destinataire d’un avis de sommes à payer portant sur un trop-perçu de salaire d’un montant de 692,44 euros, il demande l’annulation du titre de recette correspondant émis le 15 mai 2023.

A l'appui de leurs allégations, ils se bornent à verser la copie du recto de quatre chèques pour un montant de seulement 13 605 euros. 5.

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

N° RG 21/03945 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LBGC N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à Me Mathilde VILLARD Me Marion GLASSON

Par décision du 26 octobre 2022, la commision de surendettement a proposé un moratoire de 24 mois pour le paiement de la dette locative d'un montant de 835,89 euros.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, ce montant sera fixé par référence à celui retenu par la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône, soit

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.