heures et la fin de la deuxième moitié des vacances le dimanche à 16 heures, à charge pour le parent chez lequel réside l’enfant de le ramener au domicile de l’autre parent à la fin de sa période de garde

observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me IOANNIDOU, cabinet MATHIEU

leurs observations, moyens et arguments : - Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Elif ISCEN (cab MATHIEU

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me MATHIEU, avocat au barreau PARIS, substitué par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI PARTIE JOINTE M. le procureur général

Française, demeurant [Adresse 4] [U] [O] épouse [V] née le 15 Novembre 1951 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

Si le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

B, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 96/2022 de la commune de Florange du 10 novembre 2022 portant cession d'un terrain issu de la parcelle cadastré section

LE JOALLIERS DE L’AUTOMOBILE RCS [Localité 3] 849 381 [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu MAUREL-FIORENTINI, avocat au barreau de TOULOUSE DÉBATS : Audience publique en date du 23 février 2026

[C], président et ordonnance d'exequatur rendue le 23 novembre 2015 par le président du tribunal de grande instance de Paris DEMANDERESSE AU RECOURS : RÉPUBLIQUE TOGOLAISE représentée par le garde

ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROTECTION DES ENFANT S ET ADULTES DEFICIENTS (ADPED 94) représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) de Labourdette a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé

Il a été placé en garde à vue le 14 décembre 2022 pour des faits de tentative de vol aggravé par les services de police de Metz.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat du département de l'Hérault et à la SCP Piwnica et Molinié,

Mai 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section commerce - RG n° 09/06618 APPELANT Monsieur [M] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Anne-Lore GASCUEL-MATHIOT

485 prise en la personne de son représentant légal en exercice sise [Adresse 3] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Pierric MATHIEU

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 1er juin, 29 octobre et 23 décembre 2021, la commune de Joinville, représentée par la SCP Colomes - Mathieu - Zanchi, conclut au rejet du déféré et à ce qu'il

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

Toutefois, par un acte de kafala du 13 février 2020 validé par un jugement du tribunal de première instance de Taza le 12 mars 2020, Mme G s'est vue confier la garde de l'enfant C El F, né le 10 juillet