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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01327
10 juillet 2013
10 juillet 2013
MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont rejeté la demande de l'employeur en remboursement de la majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les arrêts rendus le 15 mars
Source officiellePage 83 sur 404
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200356
19 février 2009
19 février 2009
, le condamne à payer à la société Cafat la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge
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