indiquer en quoi les lieux qu'il autorise les agents de l'administration fiscale à visiter sont susceptibles de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence des agissements visés par la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du mémoire complémentaire qui est préalable : Attendu que M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. C... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre MM.

avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi Toulousain, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

débits de boissons, le premier devenu L. 3322-9 du Code de la santé publique, pour avoir écarté sa faute, malgré son acceptation de paiements différés par chèques émis sur le compte d'une personne morale

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Morgan Z..., M.

pour Pierre X... ; 2°) sur le lotissement Bellevue : que concernant la prise illégale d'intérêts relative à la conduite de la procédure du lotissement Bellevue alors qu'il avait utilisé ce projet pour

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 28 de la délibération n° 91-007 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre II du livre I de la loi

et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à lui verser diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail d'un fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

) rendu sur renvoi après cassation prononcée par arrêt du 4 janvier 2000 (Bull. soc. n° 5 p. 4) d'avoir rejeté leur demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 16 de la loi

conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi

G... coupable, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à payer à la commune de [...] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. 9.

Aitec bureautique, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Lixxbail, de la SCP Richard, avocat de la société Dam marine, et après en avoir délibéré conformément à la loi

l'interdiction de diriger toute entreprise commerciale pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 195, alinéa 3, 192, 201 de la loi

étaient pénalement responsables dans les cas prévus par la loi des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; "alors, d'une part, que le chef d'entreprise n'engage sa

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 1984), que M.