postale à l'administration fiscale sans que celle-ci ait fait l'objet d'un quelconque procès-verbal dressé par un agent de l'administration fiscale ; qu'en se fondant sur un tel document dont l'origine licite

postale à l'administration fiscale sans que celle-ci ait fait l'objet d'un quelconque procès-verbal dressé par un agent de l'administration fiscale ; qu'en se fondant sur un tel document dont l'origine licite

devait s'analyser comme une manoeuvre destinée à contourner la loi, sans se prononcer sur la question de savoir si la reproduction à des fins publicitaires de la cartouche n'était pas par elle-même licite

texte susvisé ; alors, en outre, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux informations obtenues par l'Administration de manière licite

du texte susvisé, alors, en outre, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux informations obtenues par l'Administration de manière licite

, dans la négative, d indiquer au moyen de quelle procédure l administration les avait distraits des documents recueillis dans le cadre d une enquête antérieure, la décision attaquée n a pu juger licitement

il n'a jamais rien acheté ; qu'une fausse facture entre dans les prévisions du Code pénal dès lors qu'elle a vocation à figurer dans les livres comptables pour donner l'apparence d'une transaction licite

d'une telle réclamation, la clause contractuelle qui subordonne la mise en jeu de la garantie de l'assureur à l'existence d'une réclamation du tiers lésé pendant la période de validité du contrat, est licite

financière imposée par l'article 74 du Code de commerce local ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 janvier 1997) d'avoir dit la clause de non-concurrence régulière et licite

travail conviennent d'une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité prévue par la loi en cas de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés payés présente un caractère licite

légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'obtention d'une remise de dette ou d'un abandon de créance, fût-ce par la société mère d'une entreprise, constitue un moyen licite

statuant en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux éléments de preuve produits par l'Administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite

articles 1134 et 1146 et suivants du Code civil l'arrêt qui, au lieu d'une indemnisation de son préjudice, accorde à Mme X... une contrepartie financière non prévue au contrat et rendant a posteriori licite

soupçonnés de n'avoir été inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales », le contrat de prestation de services ne serait pas dépourvu d'une cause licite

caractérisaient le délit de blanchiment ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions pages 4-5), si les sommes versées ne devaient pas être considérées comme ayant une origine licite

infraction n'avait pas été respectée et en soulignant les diverses incohérences qui l'affectaient, sans rechercher ni vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si ce rapport constituait un mode de preuve licite

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, est limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités

pouvaient plus adhérer à l'assurance chômage par le biais de l'adhésion révocable ; qu'elle en a déduit que la convention d'adhésion du 24 février 1988 tacitement reconduite tous les six ans ne pouvait licitement