X..., qui, compte tenu du refus du liquidateur de le laisser exécuter le préavis à la place de son épouse, a expédié les clés de l'établissement situé à Beauvais, à Rouen, au président de la société Sababo

passage, alors, selon le moyen, "1°) que la protection possessoire d'une servitude de passage suppose simplement que soit rapportée la preuve de ce que le fait pour le propriétaire du fonds d'avoir laissé

X... était arrêté sur la partie centrale de la route, avant de repartir, pour laisser descendre son passager, M.

d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait sciemment laissé

prenant pas en compte les diligences effectuées par elle et en tirant des conséquences exclues par la loi, qui interdit à la salariée de saisir le médecin traitant ou le médecin du travail et qui lui laisse

celle-ci était bien fondée, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le fondement de la condamnation ainsi laissé

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance, qui décide qu'il n'y a pas lieu à restitution de l'accord du 10 mai 1989 susceptible d'éclairer les instances chargées d'examiner le fond, laisse

l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement; qu'ayant constaté que la compagnie Air France avait délibérément pris le risque de laisser

dénoncé le compte joint; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce grief, les juges du fond ont également violé l'article 242 du Code civil; et alors, enfin, que, faute d'avoir dit si le mari avait laissé

sur ces points au motif erroné qu'ils seraient définitivement jugés, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil; alors que, de seconde part, la cour d'appel a laissé

non critiqués, ont retenu que le propriétaire avait fait de la drague un usage abusif, ont justement déduit de l'indemnité forfaitaire convenue, la fraction correspondant à la part de responsabilité laissée

X... avait également précisé que les veaux importés ne pouvaient jamais être mélangés avec des veaux d'une autre provenance et que le ministère de l'agriculture faisait obligation de laisser les animaux

de loyers manifestement sous-évalués ; que ce moyen, invoqué dans les conclusions d'appel de la société bailleresse qui faisait valoir la sous-évaluation manifeste du loyer de la locataire, a été laissé

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société SET fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement, envers la société Itel, du montant de factures laissées

francs, représentant le prix de 6 738,46 tonnes de mélasses, alors selon les pourvois, que l'annulation d'un arrêt, aussi généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, laisse

Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que n'étant pas créatrice de droit au profit de l'accipiens, l'erreur non fautive du solvens laisse

lorsqu'ils ont contesté la désignation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir laissé

l'article 1113 du nouveau Code de procédure civile et le principe "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" ; 2 / que la caducité des mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation laisse