N° R 17-83.572 F-D N° 1366 VD1 26 JUIN 2018 REJET M.

discipline pour avis ; que l'employeur peut toujours passer outre à l'avis défavorable, tandis qu'en cas d'avis favorable, la sanction devient définitive au bout de dix jours ouvrés, sans qu'il soit besoin

personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en prononçant une peine d'amende de 20.000 euros, sans s'expliquer sur les ressources et charges de la société [Y], au besoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

formé par la société civile immobilière (SCI) Michelet Investissement, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin

, les sociétés d'un même groupe sont juridiquement autonomes ; qu'en particulier cette autonomie s'impose en matière procédurale ; qu'il en résulte que la société mère est irrecevable à réclamer en justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 29 décembre 2025, la S.A.

Par acte de commissaire de justice délivré à étude en date du 11 août 2025, la SAS BOIVERT ET [T] a fait assigner Monsieur [L] [A] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M.

Le 18 juin 2025, Monsieur [E] [G] et Madame [P] [J] épouse [G] ont fait signifier à Monsieur [O] [M] un commandement de payer les loyers et charges échus pour la somme de 2620,87 € arrêtée au 6 juin 2025

considérer que l'administration avait dû procéder à des recherches ultérieures ne sont pas, hormis la proximité du décès de la venderesse avec l'acte litigieux qui, postérieur audit acte, ne saurait justifier

des exigences de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales ; 3 / qu'elle avait dans ses conclusions d'appel utilement fait valoir que "les arguments développés par l'administration pour justifier

2025 et de justifier de l’assurance visant la clause résolutoire.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Bessens : 2.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025, Madame [B] [F] venant aux droits de Madame [W] [Q] a fait signifier à Madame [K] [D] un commandement de payer la somme de 565,42 € visant

Suivant acte de commissaire de justice, en date du 18 décembre 2025 notifié au Préfet des Yvelines le 19 décembre 2025, la société anonyme d’H.L.M IMMOBILIERE 3F a fait délivrer assignation à Monsieur