Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

- constater le droit direct du sous-locataire au maintien dans les lieux et au renouvellement du sous-bail et la dette éventuelle de M.

CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistées de Me Barbara BAC, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 21 Mars 2016, tenue par Isabelle ROQUES magistrat chargé d'instruire l'affaire

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré sans effet, le bail sera

Que le bail exclut désormais toute faculté pour le Crédit Lyonnais de céder son droit au bail en vue d'une autre activité que celle d'agence bancaire et qu'il en est de même pour la sous location,

’existence d’un bail commercial.

En l'espèce, l'article 2 du bail commercial consenti à la société ACSM pour le local sis [Adresse 6] prévoit 'le présent bail est consenti et conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives

, à titre subsidiaire : - de prononcer la résiliation du bail consenti à M.

à l'expiration du bail.

Les parties s’accordent pour fixer la date d’effet du bail renouvelé au 1er juillet 2021.

Il résulte du contrat de bail conclu produit les éléments suivants : - en page 3 à la clause 'durée' : 'le bail est consenti et accepté pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2004 pour se

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

SVENSKASAGAX 7 a donné à bail commercial à la S.A.S.

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.