d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 juin 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée contre personne non dénommée pour infractions

de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 3 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excès de vitesse, a rejeté sa requête en recevabilité d'une contestation des infractions

chambre, en date du 13 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'excès de vitesse et franchissement de feu rouge, a rejeté sa requête en recevabilité d'une contestation des infractions

Les services de l'urbanisme de la commune ont dressé un procès-verbal d'infraction depuis la voie publique faisant état de travaux de construction réalisés sur ces parcelles sans autorisation administrative

Une infraction d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur commis au moyen d'un véhicule détenu par la société [1] a été relevée par le centre automatisé de constatation

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

violation de l'article 551 du Code de procédure pénale, de l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996 et de l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1992, qui l'a condamné, pour vol et infraction à la législation sur les stupéfiants, à 1 an d'emprisonnement

prévue et réprimée par l'article 222-11 du Code pénal; "alors que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant jamais donné lieu à une condamnation

les tribunaux correctionnels de Draguignan et Toulon n'ont rendu aucune décision ; qu'en l'absence de décision juridictionnelle des deux tribunaux correctionnels se déclarant saisis de la même infraction

_______________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

garantie professionnelle ou familiale et dont le fils co-mis en examen est en fuite ; " que dans ces circonstances, la détention provisoire est l'unique moyen de prévenir le renouvellement des infractions

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme non fondées l'ensemble des demandes relatives à l'indemnisation du doloris souffert par la victime antérieurement à son décès et découlant de l'infraction

dépens à la charge de la partie civile ; "alors que, tenue de répondre aux articulations essentielles du mémoire de la demanderesse, la chambre d'accusation, qui a ainsi déclaré non constituée l'infraction

intention de donner la mort) ayant ensuite été résolue négativement ; "alors que la Cour et le jury ne pouvaient être interrogés par voie de question principale sur des faits constitutifs d'une infraction

" alors qu'en statuant ainsi, tout en relevant comme elle l'a fait que Y... ne justifiait pas de l'incapacité temporaire de travail alléguée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence de l'infraction