32 297,47 francs afférente à une précédente location du 17 décembre 1986 au 10 février 1987 était toujours impayée le 6 juin 1987, la société Europcar avait consenti une nouvelle location de voiture "haut

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit : 1 / de M.

X... et à son assureur, les Mutuelles du Mans, réparation des préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à hauteur des 2/5 leur droit à indemnisation, alors, selon le moyen,

du 9 janvier 1965 qui dispose que les appareils ne doivent pas permettre une chute libre de plus d'un mètre à moins qu'un dispositif approprié ne limite aux mêmes effets une chute d'une plus grande hauteur

faits délictueux des dirigeants sociaux de la société Cittadino, et laissant ignorer l'état de cessation des paiements de fait au jour de la vente de cette société, ainsi que l'existence de pertes à hauteur

(Hauts-de-Seine), 6°) de Mme C... B., demeurant ..., à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 7°) de Mme Béatrice E..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 8°) de Mme Lolita B..., demeurant ...

Y... se soit soustrait à la discipline de l'entreprise en faisant une brève halte dans le café, l'accident dont il avait été victime alors qu'il traversait la chaussée pour regagner le chantier et reprendre

X... avait été placé en arrêt de travail jusqu'au 30 mars 1992, ce qui excluait qu'il puisse participer à une compétition sportive de haut niveau pendant la période d'arrêt, la cour d'appel n'a pas donné

société Base line fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en accueillant l'exception de compensation présentée par la société CST à hauteur

du permis de construire, dont il est constaté qu'il avait confié à un architecte l'établissement du projet qui avait été déposé dans le délai, y avait apporté les modifications demandées quant à la hauteur

X... à hauteur d'un tiers de son préjudice alors que, selon le moyen, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation ne peut exclure ou limiter

A..., exploitant un haras ; qu'au début du mois de juin 1982 l'animal s'est échappé de son box et a été blessé superficiellement aux jarrets et aux cuisses par un autre étalon ; que des symptôme anormaux

(CMSA) des Hautes-Pyrénées, dont le siège est ...

apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt attaqué qu'elle était un cadre de très haut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, dont le siège est ...,

Brissier, conseiller, les observations de SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, de la SCP Ghestin, avocat de MM.

déclarant irrecevables ses demandes tendant à l'annulation du prêt de 800 000 francs assorti du cautionnement auquel il avait personnellement consenti, et du nantissement sur le compte PEP Orchestral à hauteur

lui était propre, si elle n'était pas exclue, était subordonnée à l'autorisation du centre, que ses honoraires étaient fixés librement avec les patients mais supportaient un reversement au centre à hauteur