et de moins de 10 000 habitants, avec le même reliquat.

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants

d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. () ".

A sont avérées, compte tenu de la pétition et des plaintes des habitants du hameau de La Garenne et des nombreuses interventions des forces de l'ordre ; - le différend qui oppose M.

sur les sociétés que si la collectivité territoriale a le devoir d'assurer ce service, c'est-à-dire si ce service est indispensable à la satisfaction de besoins collectifs intéressant l'ensemble des habitants

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1989 et 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'AVENUE DUVERGIER DE HAURANNE

tous deux à Niort (Deux-Sèvres), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de : 1°/ la société en nom collectif HAMANT

Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants

en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins

, soit inférieure aux 35 000 habitants nécessaires à l’ouverture d’une nouvelle sur la commune ; * elle méconnaît l’article R. 5125-1 du code de la santé publique et l’article 3 de l’arrêté du 30 juillet

de Savigny-sur-Orge portant rejet de sa demande préalable du 7 mars 2023 et refus de mettre à sa disposition une salle à l'hôtel de ville pour tenir des permanences trimestrielles et recevoir des habitants

. / Les collectivités pour lesquelles cet indice, rapporté au nombre d'habitants, est inférieur à 0,8 fois l'indice par habitant moyen constaté pour l'ensemble des collectivités mentionnées au premier

de Savigny-sur-Orge portant rejet de sa demande préalable du 7 mars 2023 et refus de mettre à sa disposition une salle à l'hôtel de ville pour tenir des permanences trimestrielles et recevoir des habitants

. / La publicité lumineuse ne peut être autorisée à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. " ; qu'aux termes

à desservir par les deux pharmacies ainsi autorisées à Folschviller - qui peuvent être évalués au minimum à 6 200 personnes en prenant en compte la population de cette commune qui s'élève à 4 635 habitants

de 5 000 habitants recensés dans la commune pour la deuxième officine et à raison d'une autorisation par tranche supplémentaire de 7 000 habitants pour les suivantes, à l'exception de la commune de Papeete