La superficie sous emprise telle que définie ci-avant s'élève à 3 ha 41a et 04 ca, arrondi à 3,42 ha.

Eugène X... par acte du 7 novembre 1997 par l'intermédiaire de la SCA la Couridière, 281 ha sur les 338 ha que compte la propriété familiale pour la somme de 12 millions de F Cfp avec les infrastructures

chose jugée" ; Considérant que le préjudice dont la société requérante poursuit la réparation par l'Etat est consécutif à l'arrêté pris par le préfet des Yvelines le 18 novembre 1968 qui a limité à 12 ha

superficie supplémentaire de terrains occupés par des "mergers" dont le classement serait surévalué ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en échange d'apports réduits d'une superficie de 18 ha

relatives aux prélèvements pouvant être effectués en cas de réalisation de grands ouvrages publics ; qu'il apparaît, au surplus, que, tout au contraire, ses attributions en catégorie "terres", soit de 6 ha

des apports de 7 ares 07 en 2ème et 3ème classes valant 61 points, il a été attribué au compte de la communauté Sablon-Laporte, 6 ares 30 en 1ère classe valant 63 points ; que, pour des apports de 15 ha

a reçu en échange de sept parcelles qu'il possédait initialement cinq parcelles bien groupées et bordées par un chemin qui en assure la desserte ; que les parcelles attribuées, d'une superficie de 40 ha

unique, rassemblant les labours et les herbages ; Considérant qu'il est constant que les parcelles attribuées aux époux X... ont une valeur de productivité évaluée à 39 805 points pour une superficie de 4 ha

qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du ministre de l'agriculture du 18 avril 1991 relative à l'autorisation donnée à la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT de procéder au défrichement de 57 ha

dossier et notamment de la "fiche de répartition" qu'en échange d'apports réduits estimés, une fois déduction faite des terrains nécessaires à la réalisation d'ouvrages collectifs, à une surface de 3 ha

L'AGRICULTURE EN DATE DU 22 JANVIER 1980 QUI LEUR ONT REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES PARCELLES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE EN VALSERINE D'UNE SUPERFICIE RESPECTIVE DE 25 HA

GOUVERNEMENT A, PAR LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SUPERFICIE DE 107 HA

Emmanuel X... à exploiter une superficie de 4 ha 16 a à Riencourt (Somme) en sus de la surface qu'il mettra en valeur ; 2°) annule l'arrêté du préfet de la Somme du 9 août 1988 ; Vu les autres pièces du

A a apporté, dans la nature de vigne, une superficie, après déduction de celle nécessaire aux ouvrages collectifs, de 7 ha 27 a 34 ca d'une valeur de productivité réelle de 145 987,19 points et qu'il a

en défense enregistré le 11 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, le requérant étant convoqué le 13 janvier 2026 en sous-préfecture de l’Ha

Y... a donné à bail emphytéotique pour 45 ans avec promesse de vente à l'EARL Les Domaines de La Mette (l'EARL), une propriété agricole de 20 ha, 38 a et 3 ca située commune de Saint Morillon (Gironde)

POUR LE 11 NOVEMBRE 1981 DES 20 HA 15 ARES DE TERRES QU'IL LEUR AVAIT DONNEES EN LOCATION A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS MAJEUR ROBERT X... ; QUE LES PRENEURS AYANT CONTESTE CE CONGE, LE TRIBUNAL

Z... lui donnaient vocation, en cas de dissolution de la société, les unes, à l'attribution d'un quart de la parcelle G 545, de 2 ha 45 a 70 ca, sise à Poilly, les autres à celle de la parcelle G 554,