MAAF ASSURANCES [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0042 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD

MACONNERIE 21 SUD et de SCOI [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0325 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD

barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0008 Décision du 15 Décembre 2023 6ème chambre 2ème section N° RG 20/02344 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRZOE COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD

“[Adresse 32]” [Adresse 29] [Localité 31] représentée par Maître Philippe SAVATIC de la SELEURL PRAVTIKS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0210 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD

Jean AX..., demeurant ... à La Tour du Pin (Isère), 117°) Mme Michèle AX..., demeurant 23, Pré Grimard à La Tour du Pin (Isère), 118°) Mme Elie AY..., demeurant hameau de l'Eva à la Chapelle de la

RCS de RENNES sous le n° 679 200 154, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie GRENARD

[Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES CREDIT MUTUEL ARKEA SA Prise en la personne de ses représentants légaux

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sophie SOUET de la SELARL ARES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Aurélie GRENARD

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [F] [O] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Aurélie GRENARD

Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [E] [B] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 10] Clinique Urologique [11] - [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Aurélie GRENARD

[Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocate postulante inscrite au barreau de BASTIA et par Me Aurélie GRENARD

domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Alexandra MALY de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE, et assistée et plaidant par Me Arnault GROGNARD

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de [Localité 8] INTIMÉ : Monsieur [H] [N] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] [Adresse

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Grelard, représentant la commune de

de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. 38,40 rue du Comte de Mons 37300 JOUE LES TOURS représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 28 juin 2022, Mme C G, représentée par Me Bénédicte Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juin 2022 et le 8 novembre 2022, Mme A H, représentée par Me Greffard-Poisson, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler

l'arrêté contesté que celui-ci précise que le transfert sollicité s'effectuera " vers un quartier délimité, conformément à l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique : au Nord par l'avenue André Grimard