lui verser la somme de 889 867,24 euros en réparation de ses préjudices résultant de ses blessures causées par un tir des forces de l'ordre effectué le 27 avril 2019 lors d'une manifestation des " Gilets

à la société RSA Luxembourg la somme de 1 478 116,84 euros au titre des dommages subis par les sociétés JCDecaux France, Mediakiosk, Sopact et JCD Artvertising à l’occasion des manifestations de « gilets

[R] [H] né le 16 Juin 1964 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie-annick GILLET-HAUQUIER, avocat au barreau de LAON Mme [K] [N] née le 06 Octobre 1964 à [Localité 8] demeurant [

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Fau et Gilet

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, au titre de manifestations de " gilets jaunes " qui ont

Gillet, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.

épouse [K] [O] [K] Société [5] Copie au dossier Notification en LRAR aux parties Au nom du Peuple Français ; Nous, Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire, assistée de Graciane GILET

Gillet, Mme Morin, conseillers, M. Funck-Brentano, Mme Farthouat-Danon, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre.

OLYMPACT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [S] [J] demeurant 58 Avenue de la Gineste 12000

de la sécurité intérieure dès lors, d'une part, que la dégradation de l'agence bancaire qu'elle assure a été commise par force ouverte et par violence lors de la manifestation du mouvement dit des " gilets

de la sécurité intérieure dès lors, d'une part, que la dégradation de l'agence bancaire qu'elle assure a été commise par force ouverte et par violence lors de la manifestation du mouvement dit des " gilets

personnel, FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/12/2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Didier GILLET

personnel, FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2025 NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Didier GILLET

N° RG 25/00774 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7O4 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00774 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7O4 NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CARCY-GILLET à la SELAS D’AVOCATS

D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 5] N° RG 23/00509 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GXQP Copies le : 05/10/23 à la SELARL CONVERGENS la SELARL GILLET

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : SELARL STRATEM AVOCATS SELARL GILLET ARRÊT du 12 AVRIL 2023 n° : 139/23 RG 22/02139 n° Portalis DBVN-V-B7G-GUSS

jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 06/02/2023 INTIMÉE Mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Emmanuel GILLET

, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Didier GILLET