après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1991), statuant en référé, que Mme Y... a donné en location-gérance

bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'à partir du moment où il était constant que Mme X... avait bien été gérante

  She is a teacher of the German and French languages.

          The applicant, born in 1965, is a German national and resident at B.   He is a baker by profession.

#xa0;    by Meta LIPSKI                       against the Federal Republic of Germany

Germany , application no. 61603/00 (see paragraphs 37-40 below). 26.

  Germany , no.

Jean Y... a créé, en novembre 1984, la société Nouvelle Boos caravanes dont son fils a été nommé gérant, pour prendre en location-gérance le fonds de commerce de la société Boos caravanes dont il avait

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 novembre 2001), que par arrêt du 1er mars 2001 signifié le 8 mars 2001, la cour d'appel a annulé le contrat de location-gérance

de fait, admet sa responsabilité ; Rozenn Y..., gérante de droit, était, malgré son âge à l'époque, associée de près aux intérêts de l'entreprise puisqu'elle est la fille de Mme X... et la belle-fille

n'était que de 10 000 francs puis de 15 000 francs ; "alors que, d'une part, le gérant de fait d'une SARL est celui qui en assume la direction et non pas celui qui par ses fonctions subordonnées au

Subsequently, she fled to Germany where the second applicant was born.

Germany (no. 48038/06, §§ 48-49, 24 November 2011), H.W. v. Germany (no. 17167/11, §§ 38-40 and §§ 43-44, 19 September 2013), and Bergmann v. Germany (no.

On 13 August 1994 he was extradited to Germany and on 14 August 1994 taken in detention on remand.

    The applicant left Czechoslovakia for Germany in 1968. After his judicial rehabilitation in 1990 he started living partly in Czechoslovakia and partly in Germany.

[U] a donné son fonds artisanal en location-gérance à la société [U] [J] ( la société [U]) qu'il avait créée et dont il était le gérant, le capital social de 750 parts étant détenu par lui pour trois cent

   German legislation        The German Dairy Produce Quantity Regulations (Milch- Garantiemengen-Verordnung) of 1989, as amended in 1990, implemented the legal instruments

  Not knowing that the undercover agent understood German the applicant spoke of the murder to his accomplice.

It held that the general operating licenses were issued in accordance with German and European legislation.