Par un arrêté du 20 septembre 2021, la préfète du Val-de-Marne a retiré le permis de construire tacite dont était bénéficiaire cette société ainsi que l'arrêté du 31 août 2021 refusant la délivrance du

n'ont pas modifié le champ des actes concernés par ces dispositions et, par voie de conséquence, celui des actes qui en sont exclus, ne sont susceptibles d'avoir une incidence que sur les personnes dont

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE (VINIFLHOR), venant aux droits d'ONIFLHOR, dont

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A veuve HEBERT ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), venant lui-même aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), dont

enregistrés les 15 juillet, 15 octobre 2009 et 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L'AGGLOMERATION LYONNAISE, dont

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 9 octobre 1987 de son conseil municipal, la COMMUNE D'ALES a décidé d'accorder une garantie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, dont

2009, 7 octobre 2009, 4 janvier 2010 et 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SCAGRO, aux droits de laquelle vient la SOCIETE DAWN MEATS FRANCE, dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 mai et le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BASF AGRO, dont le siège est 21

familiales de La Réunion à la suite duquel il a été constaté qu'il disposait, au 1er janvier 2020, d'environ 78 000 euros sur son compte courant provenant, selon ses dires, de la vente d'une maison dont

D'une part, aux termes de l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme dont le plan local d'urbanisme doit, en application de l'article L. 151-1 du même code, respecter les principes : " La réglementation

conclure un bail emphytéotique destiné à l'implantation d'une ferme pédagogique sur des parcelles situées en zones naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique et Natura 2000, la cour, dont

ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont

Pour les mêmes motifs, aucun des faits dont se prévaut la requérante ne peut être regardé, à la date de l'arrêté contesté, comme constituant des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires

A l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, portant sur la période allant du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2015, l'administration fiscale, estimant que la durée d'amortissement

A C s'était fait remettre, par la société d'économie mixte SENOG, dont il était le dirigeant, une prime de cessation de fonctions d'un montant de 887 000 euros qui n'était pas prévue par son contrat de

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est 104 rue Robespierre à Bagnolet (93170) ; la CONFEDERATION