; Considérant que, par arrêté du 21 mars 2000, le préfet de la Haute-Garonne a ordonné la reconduite à la frontière de M.

d'annuler le jugement du 4 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière

; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2003 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière

d’un État contractant ou – s’agissant d’États faisant partie de l’espace Schengen – à une frontière extérieure de cet espace, selon le cas.

intérieures tels que mis en œuvre en France depuis 13 novembre 2015, une frontière intérieure ne peut être assimilée à une frontière extérieure, et qu'un étranger se présentant à un point de passage autorisé

le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 février 2004 du préfet de Tarn-et-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière

L'article 2 de ce règlement définit le " garde-frontière " comme : " tout agent public affecté, conformément à la législation nationale, soit à un point de passage frontalier, soit le long de la frontière

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

1er et 3 du jugement du 1er février 2002 par lesquels le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 26 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière

X... tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière. Article 2 : Les conclusions de la demande de M.

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de communiquer les pièces sur la base desquelles l'arrêté de reconduite à la frontière a été pris ; 4

: Considérant que la circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionne pas dans ses visas l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, qui est d'ailleurs relatif non aux reconduites à la frontière mais aux

, l'arrêté PREFET DU TARN ordonnant la reconduite à la frontière de M.

normale : des caresses sur tout le corps, des attouchements de nature sexuelle avec insistance et avec ou non utilisation d'un gel, un positionnement humiliant imposé sans précaution à la patiente, des frottements

pénétration, puis indiquait n'avoir subi que des attouchements ; que le père reconnaissait, d'emblée, puis tout au long de l'instruction, les caresses et les attouchements, les déshabillages forcés, le "frottement