Mr Giuseppe Gianturco will receive the sum of 8,170 euros (eight thousand one hundred and seventy euros) – i.e. 2,042.50 euros (two thousand forty-two euros and fifty cents) for each application.

    Regard being had to the circumstances of the case and the submissions of the parties, the Court awards the applicant EUR   2,145 (two thousand one hundred forty five euros) by way of

The Court received the following declaration from the Government:   “I declare that the Government of Turkey offer to pay 47,600 (forty-seven thousand six hundred) euros to Mr   Nurettin Balamut

des pieux de la culée C2, combiné au décalage de la réalisation des pieux consécutifs à la réalisation de l'écran défensif, l'a contrainte à devoir mobiliser un deuxième atelier de forage des pieux à

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray

Josserand, - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique, - les observations de Me Kessler, représentant la requérante, - et les observations de Me Forray, représentant la société Nautibas

Gabarda, juge des référés ; - les observations de Me Forray substituant Me Chautemps, représentant la société TSO REALI ; - les observations de Me de Bailliencourt pour la Caisse nationale d'assurance

Lastly, the administration staff of the Famalicao District was raised from thirty-eight to forty-two civil servants by Ministerial Instrument (Portaria) No. 537/88 of 10 August 1988.

On 31 May 1991 the applicant and forty-four other persons were committed for trial before the Milan District Court.

Between 15 January 1987 and 12 November 1992 the bailiff made forty attempts to recover possession.

On 18   August 2009 the City Court convicted him of another sexual offence (Article 200) and sentenced him to forty-five days’ imprisonment. The applicant appealed to the Gulating High Court. 8.

According to the applicants, a “raid” on religious meeting took place on 24 December 2006, involving more than forty officials.

Doru Lup as just satisfaction, the sum of 3,240   EUR (three thousand two hundred and forty euros), amount which it considers reasonable in the light of the Court’s case-law.

Ils furent recrutés par des sociétés de plongée auxquelles avaient recours les compagnies pétrolières qui procédèrent à des travaux de forage sur le plateau continental norvégien pendant ce que l’on appelle

ou canalisations ; que l'autorisation de défrichement donnée par les articles 11 et 12 de l'arrêté du 20 avril 1978 à la société des mines de potasse d'Alsace, ayant pour objet d'établir un puits de forage

    GBP 3,148 (three thousand one hundred and forty eight pounds sterling) to [JMA], son of AA (deceased). d.     GBP 10,000 (ten thousand pounds sterling) to SU. e.