Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 février 2000 qui, pour détournement ou soustraction de fonds publics par personne chargée d'une mission de service

bénéficie sur la parcelle des époux A... est éteinte, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en se bornant à affirmer que l'accord des auteurs des parties pour instituer un droit de passage, au profit du fonds

se sont fondés, que la société ILM devait être rémunérée sur la base de 3 600 francs, hors taxes par jour et par personne présente sur le chantier ; que le contrat s'analysant, dès lors, en un marché

Soutenant que le fonds de ces derniers n'était plus enclavé, M. et Mme [D] les ont assignés en extinction de cette servitude sur le fondement de l'article 685-1 du code civil.

de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses

la limite séparative entre les fonds W... et S..., de sorte que les fonds étaient contigus et la demande en bornage fondée, la cour d'appel violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

de garantie (le Fonds) à verser une somme à la victime sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que, selon le moyen, en vertu des articles R. 91 et R.

de mesure d'instruction in futurum, qui était sollicitée aux termes de l'assignation du 13 juin 1994 en vue de réunir avant procès des éléments de preuve au soutien d'une action introduite sur le fondement

aux débats par la société Caravanes Habitat n'étant pas signé ; qu'ainsi, les juges du fond ont méconnu l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient laisser sans

, qu'une différence de plus de soixante mille francs existait entre le montant des fonds encaissés en provenance des adhérents et cotisants et ceux effectivement remis en caisse ; que Mme X..., accusée

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1996), qu'à la suite de travaux réalisés par les consorts B... dans leur propriété, les époux X..., propriétaires du fonds

[J] au fonds commun de titrisation Ornus (le fonds Ornus) ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

Il en résulte que sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer

que " la Sarl Jean Lanes est responsable en tant que propriétaire du fonds supérieur des conséquences dommageables causées par son fonds sur le fonds inférieur de la Sarl Sofilam et non l'inverse " quand

de commerce par un acte qui comportait d'une part une clause compromissoire et d'autre part une clause attributive de juridiction aux tribunaux du lieu de la situation du fonds; que la société Brigif

sur la garantie de leur paiement, la cour d'appel a déduit à bon droit que Mme X... n'était pas tenue de mettre en oeuvre la procédure de l'article 174 précité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

que conformément à l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, c'est à l'administration qu'il appartient, lors d'une procédure de rectification contradictoire, de rapporter la preuve du bien-fondé

Constitution du 4 octobre 1958, la France est une République indivisible ; qu'il résulte de ce principe que le territoire français est un et doit notamment être considéré, dans son intégralité, comme formant