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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300487
23 mai 2007
23 mai 2007
l'existence d'une contrepartie réelle que les cédants n'avaient au demeurant contestée que devant le refus de la commune de prendre en charge les conséquences de la présence ultérieurement révélée d'un fermier
Source officielleciv3
60794b889ba5988459c435bd
12 février 1986
12 février 1986
X... poursuivait l'exploitation des terres en qualité de fermier, alors, selon le moyen, " d'une part, que M.
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c4447b
29 mai 1980
29 mai 1980
ONT AINSI RECUEILLI CHACUN LA FERME QU'ILS EXPLOITAIENT EN QUALITE DE FERMIER ; QUE PHILIPPE A..., ALLEGUANT UN DEFAUT RENOUVELE DE PAIEMENT DES FERMAGES, AU MEPRIS DE LA RESERVE D'USUFRUIT STIPULEE EN
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4013b
6 juin 1972
6 juin 1972
MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 28 OCTOBRE 1967, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION RURALE LOUEE A X..., A DONNE CONGE A SON FERMIER
Source officielleciv3
607943339ba5988459c417f1
6 juin 1974
6 juin 1974
COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA SOCIETE DE GONDREVILLE N'ETAIT PAS TENUE D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT TOUT OU PARTIE DE LA PARCELLE REPRISE DANS UN DELAI DETERMINE, QUE LE FERMIER
Source officielleciv1
60794c049ba5988459c44725
17 juin 1981
17 juin 1981
LICITATION DES IMMEUBLES INDIVIS, MAIS A DIT QUE LE DEMANDEUR AVAIT DROIT, LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE PROPRIETE AGRICOLE QU'IL EXPLOITAIT EN QUALITE DE FERMIER
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c46143
18 mai 1994
18 mai 1994
Philippe de A..., fermier des terres appartenant à Mme Z..., les avait mises à la disposition de la SCEA Dezed qu'il avait constituée, en 1980, avec ses parents, M. et Mme de A..., la cour d'appel devait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300114
21 janvier 2009
21 janvier 2009
Y..., ont donné congé aux preneurs afin de reprise ; que la bénéficiaire de la reprise ayant reçu une lettre du préfet l'informant de ce qu'aucune autorisation d'exploiter n'était nécessaire, les fermiers
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623850
30 novembre 1988
30 novembre 1988
taxe professionnelle, qui ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du code général des impôts, que les propriétaires et fermiers
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624228
30 novembre 1988
30 novembre 1988
taxe professionnelle, qui ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du code général des impôts, que les propriétaires et fermiers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300772
12 juin 2012
12 juin 2012
X..., l'exposant) de sa demande de résiliation du bail consenti à un fermier (M.
Source officielleciv3
613720f9cd580146773eff22
7 juin 1989
7 juin 1989
contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 415-3 du Code rural, 2° que, au surplus, dans ses conclusions d'appel, le bailleur avait fait valoir qu'il résultait de l'enquête de Gendarmerie, que "les fermiers
Source officielleciv3
6137210ecd580146773f09e3
20 juillet 1989
20 juillet 1989
souverainement retenu que celui-ci auquel son père avait consenti deux baux de 12 et 18 ans sur d'autres terres, s'était vu confier l'exploitation des parcelles objet du litige en la même qualité de fermier
Source officielleciv3
61372113cd580146773f0c91
7 février 1990
7 février 1990
l'arrêt attaqué (Nancy, 25 mai 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré nul le congé qu'ils avaient fait délivrer le 29 février 1984, pour le 1er novembre 1985, aux époux A..., fermiers
Source officielleciv3
6137209acd580146773ec443
1 juillet 1987
1 juillet 1987
pendant quelques années ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute ayant pu faire dégénérer en abus la résistance du défendeur qui s'était vu reconnaître en première instance la qualité de fermier
Source officielleciv3
613720cfcd580146773ee95b
16 décembre 1987
16 décembre 1987
d'amélioration, prestations ne présentant aucun caractère personnel rendant la dette inexécutable par un tiers, ne pouvait, sans violer l'article 790 du Code rural, écarter le droit de préemption du fermier
Source officielleciv3
613720dbcd580146773eef7d
1 février 1989
1 février 1989
époux A... à réparer le préjudice des consorts Y... consécutif à l'exercice illicite d'une activité commerciale sur les lieux loués à usage agricole, l'arrêt retient l'enrichissement sans cause des fermiers
Source officielleciv3
613720e4cd580146773ef449
1 février 1989
1 février 1989
motifs caractérisé et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SAFER avait fait consigner, sur le registre de l'enquête parcellaire, la qualité de fermier
Source officielleciv3
6137212bcd580146773f18f5
21 février 1990
21 février 1990
X... a fait délivrer congé à ce dernier, pour le 11 novembre 1986, à fin de reprise en faveur de son fils ; que le fermier a contesté le congé en soutenant que l'agrandissement réalisé par le bénéficiaire
Source officielleciv3
613721a6cd580146773f59a3
12 février 1992
12 février 1992
A..., aux droits duquel viennent son épouse et ses enfants mineurs, ont donné congé à leur fermier pour le 11 novembre 1982, date d'expiration du bail renouvelé à fin de reprise personnelle et demandé
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