Jebens,   Giorgio Malinverni,   George Nicolaou, judges, and André Wampach, Deputy Registrar , Having deliberated in private on 2 October 2008, Delivers the following judgment, which was adopted

as a Committee composed of:   Khanlar Hajiyev, President,   Erik Møse,   Dmitry Dedov, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged

and that it had been impossible to resume the bank’s activity given the pecuniary damage it had sustained and the loss of primary documents and official seals, which could have enabled the falsification

composée de:   Christos Rozakis (Grèce), président , Nina Vajić (Croatie), Anatoly Kovler (Russie), Elisabeth Steiner (Autriche), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), Dean Spielmann (Luxembourg), Sverre Erik

EUR   2,000 for costs and expenses.

ANTILLAISE DE PROMOTION IMMOBILIÈRE - GAPI prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 4] représentée par la SCP BLIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître André

Jebens (Norwegian), Giorgio Malinverni (Swiss), judges , and also André Wampach , Deputy Section Registrar .

Alain QQQQ..., domicilié [...] , 183°/ à Mme Andrée NNN..., épouse YYYYY..., domiciliée [...] , 184°/ à M. Pascal SSSSSSSS..., domicilié [...] , 185°/ à M.

Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C334- Représentant : Me Jean-Marc ANDRE

VELASQUEZ [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Paul-André VIGNÉ de la SCP TMV, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD en sa qualité d’assureur de la

le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2017F02071 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.11.2020 à : Me Eric

André Z... assisté de M. Rémy A..., experts agricole et foncier, ont procédé en présence de M.

fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Novembre 2012, enregistrée sous le no 10/ 00854 ARRÊT DU 16 Décembre 2014 APPELANTS : Maître Eric

[E] [Z], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 1] - numéro SIREN 514 033 109 Partie demanderesse : assistée de Me Pierre-André TRUTTMANN Avocat au barreau de Bayonne, [Adresse 2] et comparant par

REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thomas ANDRE, avocat

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Joël GRANGE, avocat au barreau de PARIS et de Me FOULQUES DE ROSTOLAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me FIESCHI

Eric AB, M. Paul AC, M. Gérald AD, M. Bruno AE, M. Louis AF, et M. Joël AG, demeurant les uns et les autres ..., M. Hugues AH, demeurant ..., M.

Eric X... et M.

assisté de Maître Edouard de BENGY, avocat (P154) Société NORD FRANCE BOUTONNAT ayant son siège social [Adresse 26] Représentée par Me Louis-Charles HUYGHE (avoué à la Cour) assistée de Maître Eric