Z... la somme due à celui-ci par la MACIF et son assuré X... à titre de réparation du préjudice économique consécutif à un accident alors qu'il résulte des constatations de fait de la cour d'appel qu'une

X... affirmait "qu'il a quitté la maison depuis 1987"; que la cour d'appel a dénaturé ces conclusions en décidant que, s'agissant de la période pour laquelle l'indemnité d'occupation était due, "aucune

X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Nancy, 24 novembre 1995), qui fixe le montant des indemnités lui étant dues à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat français, d'une parcelle lui appartenant

seul ce qui est indu est sujet à répétition; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'URSSAF avait demandé et obtenu de l'employeur le paiement de cotisations de sécurité sociale qui auraient été dues

somme à titre de complément d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle et l'indemnité conventionnelle de licenciement ne se cumulent pas et, seule, la plus élevée est due

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande , alors, selon le moyen : 1 / que toute somme versée sans être due est sujette à répétition ; 2 / que la cour d'appel n'a pas recherché

trouve la compagnie Commercial union ; Sur le pourvoi incident de la société Autostar : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité aux deux tiers des sommes par elle dues

moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances résultant d'un avantage conféré par un plan social ; qu'en déclarant opposable à l'AGS sa décision fixant au passif de l'employeur une créance due

accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... y Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la prestation compensatoire due

alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si l'arrêt cardio-respiratoire, cause immédiate du décès, n'était pas consécutif à l'état d'insuffisance respiratoire avancée du patient, elle-même due

attaqué (Toulouse, 4 avril 1997) d'avoir confirmé le jugement lui allouant des dommages-intérêts, en énonçant que les premiers juges avaient fait une juste appréciation des indemnités qui lui étaient dues

mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et d'avoir limité la pension alimentaire due

X... devant le tribunal de grande instance, en qualité de gérant, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de divers impôts et taxes, notamment la TVA, dus par la société, en application

communauté le 18 novembre 1998 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 novembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en restitution d'un prétendu acompte sur la soulte due

travail sans consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ; qu'il en résulte que toutes les obligations liées directement à l'horaire collectif, tel le cas des indemnités de repas sont dues

[W], avocat, à lui payer la somme de 1 590 euros au titre des cotisations dues pour les années 2013 à 2017. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

signé entre le salarié et son employeur, le conseil de prud'hommes ne pouvait en déduire que, par dérogation aux contrats à durée déterminée de droit commun, l'indemnité de fin de contrat n'était pas due

Pasquale à payer une indemnité de 6 % des sommes dues en application de l'article R.144-6, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. Z...

précité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus

de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que si le magistrat taxateur fixe souverainement le montant des frais et honoraires dus