Beschluss des Gerichtshofes (Dritte Kammer) vom 14. Februar 1985 über ein Ersuchen um Rechtshilfe bei der Vernehmung von Zeugen.#Oryzomyli Kavallas OEE und Oryzomyli Agiou Konstantinou G. Raptis - L.

Urteil des Gerichtshofes (Dritte Kammer) vom 2. Juni 1994.#Techmeda Internationale Medizinisch-Technische Marketing- und Handels- GmbH & Co. KG gegen Oberfinanzdirektion Köln.

#Niet-nakoming - Richtlijn 89/48/EEG - Erkenning van hoger-onderwijsdiploma's waarmee beroepsopleidingen van ten minste drie jaar worden afgesloten.#Zaak C-216/94.

Urteil des Gerichts erster Instanz (Dritte Kammer) vom 6. Juni 2007.#Mediocurso - Estabelecimento de Ensino Particular, SA gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

Beschluss des Gerichts Erster Instanz (Dritte Kammer) vom 4.

Urteil des Gerichtshofes (Dritte Kammer) vom 13. Juli 1989.#Amministrazione delle finanze dello Stato gegen Società Politi & Co. Srl.

Urteil des Gerichts (Dritte Kammer) vom 5. Februar 2019.#Mema GmbH LG gegen Gemeinschaftliches Sortenamt.

S'agissant de la longueur des drisses de spinnaker l'expert judiciaire a relevé que les drisses équipant le navire étaient trop courtes et ne répondaient pas aux caractéristiques requises par le constructeur

19 March 2019   SECOND SECTION Application no. 43927/17 S.R. against Norway lodged on 3 June 2017 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the withdrawal of the applicant’s right to drive

ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI

maintien au centre de rétention de : [S] [I] né le 24 Septembre 1980 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 10/10/2022 à 12 h 23 par courriel, par Me Armand COHEN DRAI

Béatrice BOTTA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 832 DEFENDEUR : Monsieur [P] [T] [U] [X] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Pascale DRAI-ATTAL

Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JUIN 2020 Sur le rapport de Mme Drai

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. G...

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 mars 2020 où étaient présents M.

Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le onze décembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI