Rohmer, président, Mme Dousset, première conseillère, M. Lenoir, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025. Le président-rapporteur, Signé B.

Délibéré après l'audience du 18 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Topin, présidente, Mme Dousset, première conseillère, Mme Calladine, première conseillère.

que cette dernière entretenait notoirement des relations avec le groupe GDF-Suez, auquel appartient Storengy, partie au litige, ce dont il résultait des éléments objectifs de nature à faire naître un doute

Franck C..., propriétaire de la tronçonneuse, qui leur a affirmé qu'elle lui avait été volée, sans doute au mois de mars 2011 ; qu'une enquête de flagrance a dès lors été ouverte à l'encontre des membres

annuels au sein desquels il a été omis une provision ; que doit être obligatoirement affectée d'une provision, la créance détenue par une société sur une société du même groupe dont la solvabilité est douteuse

font état de scènes extrêmement violentes antérieures aux coups de couteau, il convient toutefois de ne retenir ces témoignages qu'avec circonspection, s'agissant de très jeunes enfants, sans aucun doute

immédiatement après les faits, a au moins autant de valeur que celle d'un témoin qui se trouvait à l'extérieur du débit de boissons et faite plus de cinq mois après les faits " ; qu'ainsi, il y a un doute

suivants du Code pénal, 1315 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé le prévenu au bénéfice du doute

. ; que, si l'intéressé pouvait ignorer au départ l'existence même des objets dérobés déposés chez lui et leur provenance frauduleuse, il a reconnu par la suite se douter des agissements répréhensibles

, de rejeter leurs demandes, alors « que la décision définitive de relaxe prononcée par le juge pénal est revêtue de l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et fût-elle fondée sur le bénéfice du doute

à détenir à des fins d'utilisation commerciale (spectacle itinérant, élevage, vente, location, transit, présentation au public) des animaux vivants d'espèces non domestiques.

Si la Convention d’Istanbul exigeait la répression pénale de la violence domestique, elle n’imposait pas que fussent définies des infractions autonomes spécifiques et autorisait que la violence domestique

A d'espèces animales non domestiques. En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit : 11.

Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: La SAS LA DOUCEURS

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2017), que, le 9 février 2004, Mme Y..., souffrant de douleurs

réalisée par le Docteur [O] [N] ont été défavorables, se traduisant notamment par un lâchage précoce des sutures tendineuses, une amyotrophie et une dégénérescence graisseuse et musculaire, et des douleurs

poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; que l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent comprend les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la douleur

risques de décès, d'incapacité temporaire et d'invalidité ; que Mme M..., qui avait présenté dans son enfance une scoliose, a été placée en arrêt de travail à compter du 15 décembre 2007 pour des douleurs