maison de retraite, il existe une entité économique autonome au sens de ces dispositions, peu important qu'une partie du personnel exerçant l'activité de restauration en cause soit salariée par le donneur

un contrat d'entreprise de droit commun portant sur des prestations matérielles, la responsabilité du manutentionnaire est engagée de plein droit par la mauvaise exécution de celles-ci sans que le donneur

l'intéressé, l'arrêt attaqué relève que, faute d'identification possible, aucune enquête transfusionnelle ascendante n'a pu être menée sur les produits sanguins administrés à l'intéressé et que si le seul donneur

UMANN représentée par son gérant en exercice, Monsieur [T] [U] ayant son siège social [Adresse 1] Représentant : Me Graziella DODE, avocat au barreau de LILLE APPELANTE S.C.

Représentant : Me Graziella DODE, avocat au barreau de LILLE Nous, Yves BENHAMOU Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; L'objectivité

X... était insuffisant pour identifier le donneur d'ordre et, sauf pour un virement, le bénéficiaire et qu'en tout état de cause le seul fait qu'un virement ait été effectué au bénéfice de Mme Y... n'établissait

au mois de novembre 1997 en qualité de chef gérant, était chargé par son employeur, la société Sogeres, de la gestion d'un marché de restauration collective conclu avec la société CMN SSL ; que le donneur

2003) et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au groupage de différentes marchandises qui lui avaient été confiées par différents donneurs

2003) et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au groupage de différentes marchandises qui lui avaient été confiées par différents donneurs

2003) et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au groupage de différentes marchandises qui lui avaient été confiées par différents donneurs

2003) et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au groupage de différentes marchandises qui lui avaient été confiées par différents donneurs

2003) et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au groupage de différentes marchandises qui lui avaient été confiées par différents donneurs

2003) et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au groupage de différentes marchandises qui lui avaient été confiées par différents donneurs

2003) et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au groupage de différentes marchandises qui lui avaient été confiées par différents donneurs

2003) et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au groupage de différentes marchandises qui lui avaient été confiées par différents donneurs

2003) et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au groupage de différentes marchandises qui lui avaient été confiées par différents donneurs

2003) et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au groupage de différentes marchandises qui lui avaient été confiées par différents donneurs

2003) et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au groupage de différentes marchandises qui lui avaient été confiées par différents donneurs