Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE 2 SECTION 1







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel (Article 905-2 du Code de procédure civile)

du 12 JANVIER 2023



N° MINUTE : 23/

N° RG 22/04355 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPRO

Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de Lille, décision attaquée en date du 30 Août 2022, enregistrée sous le n° 22/00581



S.A.R.L. UMANN représentée par son gérant en exercice, Monsieur [T] [U]

ayant son siège social [Adresse 1]

Représentant : Me Graziella DODE, avocat au barreau de LILLE





APPELANTE

S.C. FOREST PARK

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE





INTIMÉE

Nous, Dominique GILLES, président, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,



Vu les articles 905 et 905-2 du Code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel formulée par la SARL UMANN en date du 14 septembre 2022 ;



Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 06 octobre 2022 en application de l'article 905 et suivants du code de procédure civile ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 21 novembre 2022 à l'avocat de l'appelante en application de l'article 905-2 du code de procédure civile ;



L'appelante a été invitée à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines ;



Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante ;



Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas conclu dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;



Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.



Le greffier, Le président,





 Valérie ROELOFS Dominique GILLES





Copie adressée aux avocats constitués

le 

Le greffier,