En conséquence, le tribunal * DIRA l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer formée par la société MEDINA SARL recevable.

. # Ditta Angelo Tomadini Snc przeciwko Amministrazione delle finanze dello Stato. # Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym: Pretura di Trento - Włochy. # Walutowe kwoty wyrównawcze. # Sprawa

Il a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 4] une demande d'aide pour perte d'activité au titre du Dispositif d'Indemnisation pour Perte d'Activité (DIPA), mise en place

1984 à TUNIS (TUNISIE) de nationalité tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Dioma

[Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Dioma

[V] verse au débat pour justifier de son état civil : 'un extrait des minutes du tribunal civil de Diema valant jugement supplétif d'acte de naissance de [F] [V] en date du 8 juillet 2016 n° 1594; Un

relevé des actes conclus par un contribuable » du 22 janvier 2020 que le dénomme [T] [E] [P], ayant pour n° de carte d'identité [Numéro identifiant 1], a acquis en mars 2014 un terrain au prix de 4.500 dinars

B, époux de Mme C, lequel dispose d'une retraite mensuelle à hauteur de 1 404 dinars tunisiens, soit environ trois fois le salaire minimum en Tunisie, et d'un livret d'épargne faisant apparaître un solde

Elle a produit à l'appui de sa demande de visa des bulletins de salaire mentionnant un salaire mensuel net d'environ 65 515 dinars algériens représentant 451 euros par mois, un relevé de compte d'une banque

Il ressort des pièces du dossier que l'époux de Mme B perçoit une pension de retraite mensuelle de 70 427 dinars algériens alors que le salaire national minimal algérien est de 20 000 dinars algériens.

A perçoit une pension de retraite mensuelle de 70 427 dinars algériens alors que le salaire national minimal algérien est de 20 000 dinars algériens.

Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Le Dimna; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile

rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société à responsabilité limitée MEIER-BOURDEAU, LÉCUYER et associés, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les

avait adressée le 16 juillet 2003 (non communiquée à la cour) ; Le premier de ces courriers, référence B3L117547, n° 430/2003, indique que la CNR verse à Mme [D] des montants mensuels nets de 2478,10 (dinars

B perçoit une pension de retraite d'un montant mensuel de 66 148,91 dinars algériens, substantiellement supérieur au salaire national minimum garanti algérien fixé à 18 000 dinars.

D E touche une retraite de 58 335 dinars par mois, ce qui est supérieur au montant du salaire national minimum garanti algérien fixé, depuis le 1er juin 2020, à 20 000 dinars par mois.

D E touche une retraite de 58 335 dinars par mois, ce qui est supérieur au montant du salaire national minimum garanti algérien fixé, depuis le 1er juin 2020, à 20 000 dinars par mois.