Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2018), par un devis accepté le 27 juillet 2015, la société Key-Obs a confié à la société Transporteo international (la société Transporteo) le transport, à une

civile ; 2°/ que si le juge judiciaire ne peut remettre en cause l'appréciation, par le juge administratif, du bien fondé du motif de licenciement d'un salarié protégé, il ne saurait se retrancher derrière

Guilhem X..., auteur des articles parus dans le "Journal de l'Ile" des 5 et 20 juin 2002, déclarait effectivement avoir eu en sa possession un dossier complet contentant des photos, sans cependant dévoiler

chiens sinon je les tue" qu'il a entendus, de ce que Nicolas X..., auquel il disait d'arrêter de tirer, lui a répondu "récupérez vos chiens sinon je les abats" ; qu'à ce moment, trois chiens se tenant derrière

alors, sans contradiction, décider que le préjudice économique subi par cette dernière du fait du décès de sa mère était nul ; "alors en tout état que la Cour ne pouvait se borner à se retrancher derrière

culpabilité serait établie, alors qu'il la nie, de la légitime défense au motif que Roger B... l'aurait tout d'abord agrippé par le revers de son blouson, puis, après l'avoir lâché, ceinturé de ses bras par derrière

grâce au numéro d'immatriculation ; qu'il a déclaré avoir effectivement circulé au moment du constat mais en qualité de passager ; qu'il avait confié le volant à une personne dont il n'a pas voulu dévoiler

centimètres au-dessus du niveau du trottoir, résultait d'un état naturel ou d'une action artificielle imputable audit prévenu ; que cette recherche s'imposait d'autant plus que l'existence d'une dénivellation

enquêteurs qu'il avait vu deux individus de type nord-africain ayant un comportement suspect et regardant avec insistance les bagages des voyageurs et en particulier ceux d'une voyageuse qui était assise derrière

effet, lorsqu'une chambre d'accusation est saisie du seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, dès lors que cette constitution de partie civile n'est pas recevable, l'appel devient

. ; que le certificat médical hospitalier dressé le 9 juin 1995 à 22 heures mentionne la présence d'un céphalohématome de 3 cm sur le derrière de la tête, de trois ecchymoses rondes, une de 5 mm, et deux

l'emploi du mot "occasion" qui a d'ailleurs été utilisé dans la publicité parue dans le même journal pour la période du 10 au 30 mai, produit aux débats où la publicité comporte le mot "occasion" qui devient

emploi jeune dans la police municipale, se rendaient, au cours de leur patrouille de nuit, à la discothèque "Le Lydia" ; que, pendant ce temps, leur véhicule, qu'ils avaient stationné sur un parking derrière

l'affectation du produit du rachat de ses parts -payé par lui-même- à l'apurement de ce débit ; que ces actes ont causé un trouble grave et durable à l'ordre public puisqu'ils ont permis de différer le dévoilement

appartenait en l'espèce à la chambre d'accusation de statuer elle-même sur la capacité d'Alexis Lucet à répondre de ses actes et sur son état mental au moment des faits; qu'en se bornant à se retrancher derrière

Z... qui circulait derrière lui avait déclaré que Bernard Y..., sans circuler à gauche, se serrait vers le centre du virage ; que ces déclarations confirmaient celles de Yann X... sur la trajectoire du

décidée pour des raisons non inhérentes à sa personne, la cour d'appel, qui avait l'obligation de rechercher si ce motif présentait un caractère réel et sérieux et qui s'est exclusivement retranchée derrière

..., qu'en retenant dès lors ce motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, de troisième part, que la maladie du chef d'entreprise ne devient