E..., qui avait été désigné en qualité de liquidateur amiable de la société par une assemblée générale contestée. 4.

Dubois, conseiller désigné pour présider la chambre d'accusation par ordonnances du premier président de la cour d'appel des 19 février 1991 et 26 août 1991, et de Me Y..., avocat le plus ancien du tableau

de toute la procédure subséquente ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs magistrats instructeurs, le président du tribunal désigne

X..., pour en déduire qu'elle contenait une désignation dont la société GSF avait eu connaissance, le tribunal a dénaturé cette lettre qui ne comportait aucune désignation et mentionnait seulement que

par les parties, l'inexécution par l'une des parties de la convention par laquelle les parties se sont obligées à désigner leur experts, constitue une faute génératrice de dommages-intérêts ; qu'après

un délégué syndical d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'une unité économique et sociale pour valider la désignation de la déléguée

La SCI et Mme [L] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue le 8 septembre 2020, sauf sur les termes de sa mission, en ce qu'elle a désigné Mme [I] et, statuant à nouveau du chef infirmé, désigné

[V] [U] [S] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue le 8 septembre 2020, sauf sur les termes de sa mission, en ce qu'elle a désigné Mme [R] et, statuant à nouveau du chef infirmé, désigné

d'un salarié qui a obtenu moins de 10 % des suffrages et qui est adhérent ; qu'en annulant la désignation litigieuse par des motifs inopérants, quand le syndicat était en droit de désigner, en qualité

la juridiction qu'il estime compétente, cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi, lequel est alors tenu de statuer ; que ces dispositions n'empêchent pas le juge désigné de renvoyer

Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la désignation de Me A..., conforme à la loi, est celle qui est faite par X...

attaqué a constaté que la SARL Expo Caravanes s'est régulièrement constituée partie civile avant l'audience devant le juge d'instruction et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure aux fins de désignation

l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1" ; que c'est donc ainsi qu'a été désigné

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union départementale de l'Hérault Force ouvrière a notifié le 25 mars à la société Dell computer la désignation

X... a été désigné le 2 mars 2004 comme délégué syndical de l'établissement "sécurité mobile de la région nord" de la société Securitas France par le syndicat CFDT ; que la société a contesté cette désignation

cette désignation. 9.

Par requête du 21 décembre 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

Vanywaede a été placée en liquidation judiciaire, la société WRA ayant été désignée en qualité de liquidatrice.